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Question écrite n° 4-7504

de Paul Wille (Open Vld) du 8 avril 2010

au vice-premier ministre et ministre du Budget

Villes et communes - Produits structurés - Budget

commune
crédit croisé
finances locales
obligation financière
titre de crédit

Chronologie

8/4/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 4-7503

Question n° 4-7504 du 8 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

En février 20109, la police financière italienne a saisi pour 73,3 millions d'euros d'actifs de Merrill Lynch et d'une filiale italienne d'une banque belge. Cette action policière se situerait dans le cadre d'une enquête sur une possible fraude aux produits dérivés. De nombreuses administrations locales italiennes ont subi de lourdes pertes sur des contrats dérivés (emprunts structurés). Des enquêtes judiciaires sont déjà en cours. Dans les Pouilles, le ministère public affirme que les banques ont induit en erreur les communes lors de la conclusion d'accords financiers, notamment sur les swaps. Dans la pire éventualité, la perte pour les villes et communes italiennes pourrait s'élever à 24 milliards d'euros.

Dans notre pays aussi, on se pose beaucoup de questions à propos des produits structurés sur lesquels nos villes et nos communes se sont allègrement jetées ces dernières années. Ce sont surtout les emprunts structurés qui posent problème. Le taux d'intérêt de ces produits particulièrement complexes peut varier de 1 à 10 %. Eu égard aux problèmes que certaines villes et communes ont connus en Italie et en France, je suis fort préoccupé de l'impact possible de ces produits structurés sur les communes et pour les banques qui les ont émis et bénéficient d'une garantie de l'État.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1. Quelle est la réaction du ministre à l'information selon laquelle certaines villes et communes ont souscrit des emprunts dérivés qui pourraient peser lourdement sur leur budget ? Le ministre ne craint-il pas des répercussions sur la dette totale et le taux d'endettement de notre pays ? Peut-il préciser sa position ?

2. Est-il, ou ses services sont-ils, au courant des problèmes potentiellement considérables que les emprunts structurés et les autres produits comme les swaps peuvent engendrer en ce qui concerne la santé financière des villes et communes ? Quelle est la borne supérieure de l'éventuel préjudice pour nos villes et communes, si ces emprunts structurés devaient mal tourner ? Quel est l'impact sur le taux d'endettement total de notre pays ?

3. Peut-il indiquer en détail quelles villes et communes ont souscrit à des swaps et/ou des emprunts structurés, et à concurrence de quel montant ? Peut-il donner des précisions ?

4. S'est-il concerté, personnellement ou par le truchement de ses services, avec les institutions concernées et avec les ministres communautaires et régionaux pour veiller à ce que les risques susmentionnés ne se manifestent pas ? Peut-il donner des détails ?

5. À l'avenir, ne faudrait-il pas suivre de plus près les contrats swaps et les autres emprunts structurés auxquels souscrivent les villes et communes ? Ces opérations exigent une notable expertise financière, qui fait souvent défaut aux villes et communes.

6. Le ministre ne craint-il pas que les villes et communes lésées ne s'adressent, comme à l'étranger, aux banques qui peuvent bénéficier d'une garantie de l'État en raison de leur situation financière précaire, ce qui pourrait coûter beaucoup d'argent au contribuable ?

7. Les risques et l'impact sur nos banques et sur le budget de la vente de produits structurés comme les swaps et d'emprunts structurés ont-ils déjà été discutés par le Trésor, la Banque nationale et/ou la holding d'État SFPI ? Si oui, quelles étaient les conclusions et quelles mesures a-t-on prônées ? Si non, pourquoi pas, et le ministre peut-il l'expliquer ?

8. Le Comité de concertation a-t-il déjà débattu du problème ? Dans la négative, le ministre ne juge-t-il pas indiqué de mettre le sujet à l'ordre du jour du Comité de concertation ?