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Question écrite n° 4-7474

de Paul Wille (Open Vld) du 8 avril 2010

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Instruments de torture - Composants - Production ou vente en Belgique

outillage
torture
autorisation de vente

Chronologie

8/4/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 4-7475

Question n° 4-7474 du 8 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort de certaines informations que l'autorisation d'exportation et de transit de produits et technologies à double usage suscite des interrogations critiques. Certains articles sur le web laissent supposer que la Belgique n'a aucune visibilité sur le commerce des instruments de torture belges. L'Union européenne (UE) réprime, par un règlement de 2006, le commerce des instruments de torture. Certains produits tels que les colliers et bracelets électriques de plus de 10.000 volts, les guillotines, les chaises électriques et les chambres vides sont, de ce fait, interdits. Ils ne peuvent être ni produits ni vendus en Europe parce qu'ils ne peuvent être utilisés que comme instruments de torture. D'autres, notamment les poucettes, les matraques et boucliers électriques, les stun guns, les tasers ou les entraves peuvent, quant à eux, dans des cas spécifiques, être vendus. Cela doit se faire sous le strict contrôle des États membres. D'après les autorités, aucune entreprise belge ne s'occuperait de ce genre de produits. Le Vlaams Vredesinstituut indique lui aussi qu'il ne connaît aucune entreprise qui produise ou exporte des biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres traitement cruels, inhumains ou dégradants. Pourtant Amnesty International affirme que des entreprises belges construisent et vendent des instruments de torture.

Compte tenu de ce qui précède, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1. Quelle définition utilise-t-on pour un instrument de torture?

2. Sur la base de cette définition, des instruments de torture ou des composants essentiels de ceux-ci sont-ils vendus en Belgique ?

3. Comment les directives européennes ont-elles été inscrites dans nos lois ? Comment ont-elles été publiées ? La ministre estime-t-elle que la communication aux entreprises a été suffisante ? Des séminaires ont-ils été donnés à ce sujet ?

4. Dans quels cas certains instruments de torture peuvent-ils effectivement être vendus ?

5. A-t-on déjà connaissance de produits qui sont ou ont été vendus en Belgique sans déclaration ? Lesquels ?

6. Certaines entreprises belges disposent-elles exceptionnellement d'une autorisation pour produire et vendre certains instruments de torture ?

7. La ministre connaît-elle le rapport d'Amnesty International ? Quelles recommandations seraient-elles pertinentes ?

8. Que pense la ministre de la déclaration d'Amnesty International, selon laquelle la Belgique indique qu'aucun instrument de torture ne peut être vendu alors que l'on sait, sans devoir fournir un gros travail de recherche que l'on peut trouver des produits avec une touche belge ? La ministre a-t-elle déjà pu faire examiner attentivement cette affirmation ? A-t-elle déjà vérifié, auprès d'entreprises spécialisées, si des composants d'instruments de torture étaient vendus ?