Question écrite n° 4-7459

de Martine Taelman (Open Vld) du 8 avril 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Prisons - Location de cellules aux Pays-Bas - Nombre de détenus - Actions en justice contre des transfèrements forcés - Chiffres - Coûts

exécution de la peine
établissement pénitentiaire
transfèrement de détenus
Pays-Bas

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-7460
Requalification de : demande d'explications 4-1657

Question n° 4-7459 du 8 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le Conseil des ministres restreint est parvenu, le week-end dernier, à un accord sur le contrôle budgétaire. Ainsi, 30 millions d'euros sont dégagés pour la location de la prison de Tilburg.

Je souhaite dès lors poser les questions suivantes :

1. Combien de détenus ont-ils à ce jour été transférés à Tilburg ?

2. Combien ont-ils consenti à ce transfèrement ?

3. Est-il exact qu'il n'y a eu aucune séance d'information à Wortel, de sorte que les détenus ne savaient pas vraiment ce qui pouvait les attendre et que cela peut en partie expliquer pourquoi ils étaient peu nombreux à accepter le transfèrement?

4. Combien d'actions des détenus ont-ils intentées (en référé ou non) contre leur transfèrement forcé ? Combien de jugements ont-ils déjà été prononcés ? Combien d'entre eux étaient-ils favorables ou défavorables à la politique suivie ?

5. À combien s'élèvent, à ce jour, les coûts de la location des cellules de prison ?

6. À combien s'élèvent, à ce jour, les coûts des différentes actions contre l'État belge en ce qui concerne cette matière ?

7. Combien d'actions ont-elles été intentées ces dix dernières années par des détenus ou des internés contre l'État belge ? Combien contre le ministre de la Justice ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par objet ?

8. Quels frais de transfèrement ont-ils à ce jour été comptabilisés entre Wortel et Tilburg? Quel est le règlement ? Qui se charge de quels transfèrement (la Belgique ou les Pays-Bas) ?

9. En Belgique: qui s'est chargé des transfèrements – taxis, corps de sécurité, police locale,... – et combien y en a-t-il eu ?

10. Quel est le règlement pour les notifications ? Les détenus doivent-ils être ramenés à la prison de Wortel à cet effet ? Combien de fois cela s'est-il produit à ce jour ?

Réponse reçue le 22 avril 2010 :

J’ai l’honneur d’informer l’honorable membre que l’objet de sa question relève de la compétence du ministre de la Justice.