Question écrite n° 4-7360

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 26 mars 2010

au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile

Atomium - Membres désignés par le gouvernement fédéral - Emploi des langues

société sans but lucratif
Région de Bruxelles-Capitale
patrimoine architectural
emploi des langues

Chronologie

Question n° 4-7360 du 26 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Selon l'article 5 des statuts du 4 novembre 2003 de l'association sans but lucratif (ASBL) Atomium, trois membres de l'association sont désignés par le gouvernement fédéral. Étant donné qu'une majorité des membres de l'ASBL sont désignés par des institutions publiques, l'ASBL peut être considérée comme une « ASBL publique » et doit donc respecter les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative.

Dans son avis 41.149 du 24 février 2010, la Commission permanente de contrôle linguistique constate que cette ASBL ne respecte pas la législation linguistique en matière administrative, entre autres en ce qui concerne les tickets d'entrée. Je constate également que les statuts et les dénominations, parus dans les annexes du Moniteur belge par le biais du site internet du service public fédéral (SPF) Justice, ne sont disponibles qu'en français.

1. Le ministre peut-il me communiquer qui sont les trois membres depuis la modification des statuts et selon quels arrêtés ils ont été désignés ?

2. Quel est leur rôle dans l'ASBL ?

3. Quelles indemnités reçoivent-ils ?

4. À combien d'assemblées ont-ils assisté ?

5. Ces membres ont-ils déjà évoqué les irrégularités linguistiques au sein de l'ASBL ?

6. Quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour remédier aux infractions des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, commises par cette ASBL ?