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Question écrite n° 4-7324

de Ann Somers (Open Vld) du 26 mars 2010

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Accidents du travail - Incidence supérieure chez les sous-traitants - État de la situation - Formation complémentaire des inspecteurs

stratégie européenne pour l'emploi
accident du travail
sécurité du travail
sous-traitance
inspection du travail
travailleur migrant

Chronologie

26/3/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/4/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Question n° 4-7324 du 26 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

De 2002 à 2006, une stratégie communautaire pour l'amélioration de la qualité et de la productivité du travail, mettant l'accent sur la santé et la sécurité au travail, a été menée au niveau européen. Au cours de cette période, le nombre d'accidents du travail aurait fortement baissé. Une nouvelle stratégie 2007-2012 est en cours. Encore plus ambitieuse, elle vise à réduire d'ici 2012 l'incidence totale des accidents du travail dans l'Union européenne de 25 %, en améliorant la santé et la sécurité au travail.

En pratique, l'application de la législation relative à la santé et la sécurité poserait problème chez les sous-traitants, car les employeurs ne prennent souvent des mesures préventives que pour leurs propres travailleurs.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1. Les chiffres de l'inspection sociale pour ces quatre dernières années indiquent-ils effectivement que davantage de problèmes se produisent chez les sous-traitants ?

2. Quels sont les problèmes spécifiques les plus fréquents ?

3. L'inspection porte-t-elle une attention plus poussée aux contrôles ciblés des mesures préventives de sécurité et de santé prises par les sous-traitants ?

4. Détecte-t-on aussi des problèmes spécifiques liés à des questions nouvelles telles la migration ?

5. Où et pour quelles nationalités rencontre-t-on les principaux problèmes ?

6. Les inspecteurs bénéficient-ils d'une formation complémentaire leur permettant de détecter de façon plus ciblée ces nouveaux problèmes ?

7. Quelles initiatives concrètes a-t-on prises depuis 2006 en matière de formation complémentaire ?

8. Combien d'inspecteurs ont-ils bénéficié d'une formation complémentaire chaque année de puis 2006 ?

9. Qui a-t-on engagé pour ces formations complémentaires et quel en a été le coût annuel ?