Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-7321

de Ann Somers (Open Vld) du 26 mars 2010

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Santé et sécurité au travail - Rapport de la Commission européenne - Lacunes dans la mise en oeuvre de la législation européenne - Situation en Belgique

sécurité du travail
directive (UE)
mesure nationale d'exécution

Chronologie

26/3/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/4/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Question n° 4-7321 du 26 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Entre 2002 et 2006, une stratégie communautaire a été menée au niveau européen pour améliorer la qualité et la productivité du travail en vue de la santé et de la sécurité au travail. Au cours de cette période, le nombre d'accidents de travail aurait fortement diminué. Actuellement, une nouvelle stratégie est en cours de 2007 à 2012. Celle-ci est encore plus ambitieuse et a pour objectif de réduire de 25 % l'incidence totale des accidents de travail dans l'Union européenne, d'ici 2012 en améliorant la santé et la sécurité au travail.

En 2004, la Commission européenne a approuvé un rapport sur la mise en œuvre pratique de la directive cadre 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que les cinq premières directives spécifiques. Ce rapport mentionne l'existence de sérieuses lacunes dans la mise en œuvre de la législation communautaire, notamment dans les secteurs dits à risques et pour les catégories les plus vulnérables de travailleurs (les jeunes, les travailleurs sous contrat temporaire et les travailleurs peu qualifiés), notamment dans les petites et moyennes entreprises ainsi que dans le secteur public.

1. Les avertissements concernant les sérieuses lacunes évoquées ci-dessus étaient-ils, à l'époque, également valables pour la Belgique ?

2. Dans l'affirmative, quels étaient alors les problèmes concrets en matière de mise en œuvre des prescriptions européennes ?

3. Quelles mesures ont-elles été prises entre-temps pour y remédier ?

4. La Belgique a-t-elle actuellement transposé entièrement dans la réglementation interne la directive cadre ainsi que les cinq directives spécifiques ?

5. Dans la négative, quels points doivent-ils encore être transposés ?

6. Concrètement, quelles lacunes la législation et la réglementation belges présentent-elles encore par rapport aux exigences de la stratégie communautaire ?

7. Ressort-il des chiffres disponibles depuis 2006 sur les accidents de travail que les groupes à risques comme les jeunes, les travailleurs temporaires et les travailleurs peu qualifiés sont aussi, en Belgique, les plus susceptibles d'avoir un accident de travail ?

8. Sur ce point, observe-t-on une différence entre les petites et moyennes entreprises et les grandes entreprises ?

9. Le secteur public connaît-il des problèmes spécifiques ?