|
|
Service public fédéral (SPF) Justice - Port d'un foulard - Note du service Diversité - Conclusions
fonctionnaire
ministère
fonction publique
islam
vêtement
devoirs du fonctionnaire
relation Église-État
symbole religieux
| 25/3/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/4/2010) |
| 6/5/2010 | Fin de la législature |
À ma question écrite n° 4-4755 sur le port du voile, il m'a été répondu qu'en ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Justice, une note avait été préparée à ce sujet par le service Diversité et avait été discutée en comité de direction au début du mois d'octobre 2009.
1. Le ministre peut-il me fournir cette note ? Quelles en sont les lignes directrices ?
2. Quelles étaient les premières conclusions du comité de direction ?
3. Quelles démarches supplémentaires ont-elles entre-temps été entreprises dans cette discussion ? Quelles étaient les principales conclusions de chacune de ces démarches ?
4. Des directives ont-elles été entre-temps formulées ? Dans l'affirmative, le ministre peut-il me les communiquer ? Dans la négative, quand peut-on les attendre ?