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Question écrite n° 4-7282

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 25 mars 2010

au vice-premier ministre et ministre du Budget

Service public fédéral (SPF) Budget et Contrôle de la gestion - Port d'un foulard - Formation relative au cadre déontologique - Position

fonctionnaire
ministère
fonction publique
islam
vêtement
devoirs du fonctionnaire
relation Église-État
symbole religieux

Chronologie

25/3/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/4/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Question n° 4-7282 du 25 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question écrite n° 4-5540 sur le port du foulard dans la fonction publique, le ministre a indiqué que cette problématique serait abordée dans le cadre de la formation relative à l'application du cadre déontologique.

1. Cela a-t-il déjà eu lieu ? Dans la négative, quand cela est-il prévu ?

2. Dans l'affirmative, dans quel sens ? Quelle position a-t-elle été adoptée en ce qui concerne le port du foulard et sur la base de quels arguments ou de quelle réglementation a-t-elle été adoptée ?