Service public de programmation (SPP) Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté, Économie sociale et Politique des grandes villes - Fedcom - Introduction - Effet de l'élaboration tardive des arrêtés d'exécution nécessaires
Cour des comptes (Belgique)
ministère
comptabilité publique
système de comptabilité
réforme administrative
application de la loi
17/3/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/4/2010) |
6/5/2010 | Fin de la législature |
Selon le dernier rapport de la Cour des comptes, une phase importante de l'introduction de Fedcom débute cette année au sein notamment du service public de programmation (SPP) Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté, Économie sociale et Politique des grandes villes. Le déploiement (« roll out ») est en effet prévu en 2010
Plus de dix mois après le lancement de Fedcom, les arrêtés royaux qui devaient fixer les modalités d’exécution des nouvelles règles comptables (loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral) faisaient toujours défaut. Les arrêtés relatifs au plan comptable, les règles complémentaires relatives à la présentation des comptes annuels, à la présentation du compte d’exécution du budget, à l’octroi d’avances, aux comptables justiciables de la Cour des comptes, aux acteurs et à l’archivage des pièces justificatives étaient, certes, en préparation, mais la création d’un cadre réglementaire exhaustif ne se dessinait pas dans un futur proche.
1. L'élaboration tardive de ces arrêtés royaux et d'un cadre réglementaire a-t-elle entraîné des problèmes et des retards dans l'introduction de Fedcom au sein du SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté, Économie sociale et Politique des grandes villes ?
2. Le SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté, Économie sociale et Politique des grandes villes pourra-t-il respecter le calendrier prévu ?
3. Le déploiement (« roll out ») a-t-il déjà pu être entamé au cours des deux premiers mois de cette année ? Si non, quand débutera-t-il ?