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Fedasil - Comptabilité - Documents - Bilinguisme
bilinguisme
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
comptabilité
bilan
emploi des langues
| 3/4/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008) |
| 27/6/2008 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-259
Les comptes annuels de Fedasil n’existent qu’en français.
De plus, l’Agence ne dispose pas d’un plan comptable ni de règles d’évaluation rédigés dans les deux langues nationales et approuvés par le ministre des Finances. En outre, il n’a été constitué aucune réserve pour les contentieux et aucune obligation hors bilan n’a été actée dans les comptes annuels. Aucun inventaire physique des immobilisations de l’Agence n’a jamais été dressé. Les dépenses de fonctionnement habituelles qui sont constatées au cours d’un exercice ultérieur sont enregistrées à tort parmi les frais exceptionnels.
Quelles mesures le ministre a-t-il prises pour corriger ces irrégularités ? S’est-on en particulier attaché à établir les comptes annuels, un plan comptable et des règles d’évaluation dans les deux langues nationales ? À partir de quelle date ces documents ont-ils été disponibles dans les deux langues nationales ?
La problématique invoquée relève de la compétence de la ministre de l'Intégration sociale.