Question écrite n° 4-7257

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 17 mars 2010

à la ministre de l'Intérieur

Services de police - Documents officiels - Contrôle de la validité

police
document officiel
document d'identité
contrôle de police

Chronologie

Question n° 4-7257 du 17 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

L'Office central de répression des faux de la police fédérale aurait constaté, dans ses derniers rapports annuels, que les services de police de première ligne (police locale, police aéronautique, …) ont de plus en plus de mal à vérifier la validité de documents officiels, comme les cartes d'identité. Ce constat s'applique sans doute aussi à d'autres services que les services de police comme, par exemple, les services de l'état civil des différentes communes de notre pays.

1. La ministre peut-elle me fournir les deux derniers rapports annuels de l'Office central de répression des faux de la police fédérale ?

2. Sur quels faits cet office fonde-t-il son constat ?

3. Quelles mesures la ministre a-t-elle prises pour remédier à ce problème tant dans les services de police que dans les services communaux ?

Réponse reçue le 27 avril 2010 :

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