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Question écrite n° 4-7256

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 17 mars 2010

à la ministre de l'Intérieur

Contrôle des documents d'identité - Site web www.checkdoc.be - Nombre de cas de fraude à l'identité détectés

site internet
document d'identité
fraude
contrôle de police
statistique officielle

Chronologie

17/3/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/4/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Question n° 4-7256 du 17 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le site web www.checkdoc.be permet aux professionnels de vérifier si un document d'identité belge présenté lors d'une transaction a bel et bien été délivré et n'est pas connu comme perdu, volé, périmé ou invalidé.

Lorsqu'une utilisation frauduleuse est constatée, la police en est informée.

1. La ministre peut-elle me communiquer les renseignements suivants pour chacune des dernières années ?

a. Combien de requêtes de vérification d'un document d'identité ont-elles été adressées au site www.checkdoc.be ?

b. Combien de fois le résultat de la vérification a-t-il été un « hit » ? Je souhaiterais une ventilation de ces « hits » en fonction de leur cause.

c. Parmi les cas mentionnés au point b., ventilés par catégorie, combien ont-ils été signalés à la police ?

d. Quelle suite la police a-t-elle donnée aux cas mentionnés au point c. ? Je souhaiterais également une ventilation par catégorie.

2. Combien de cas de fraude à l'identité ce système a-t-il permis de détecter ? Dans combien de cas l'auteur a-t-il pu être interpellé ?