Contrôle des documents d'identité - Site web www.checkdoc.be - Nombre de cas de fraude à l'identité détectés
site internet
document d'identité
fraude
contrôle de police
statistique officielle
17/3/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/4/2010) |
6/5/2010 | Fin de la législature |
Le site web www.checkdoc.be permet aux professionnels de vérifier si un document d'identité belge présenté lors d'une transaction a bel et bien été délivré et n'est pas connu comme perdu, volé, périmé ou invalidé.
Lorsqu'une utilisation frauduleuse est constatée, la police en est informée.
1. La ministre peut-elle me communiquer les renseignements suivants pour chacune des dernières années ?
a. Combien de requêtes de vérification d'un document d'identité ont-elles été adressées au site www.checkdoc.be ?
b. Combien de fois le résultat de la vérification a-t-il été un « hit » ? Je souhaiterais une ventilation de ces « hits » en fonction de leur cause.
c. Parmi les cas mentionnés au point b., ventilés par catégorie, combien ont-ils été signalés à la police ?
d. Quelle suite la police a-t-elle donnée aux cas mentionnés au point c. ? Je souhaiterais également une ventilation par catégorie.
2. Combien de cas de fraude à l'identité ce système a-t-il permis de détecter ? Dans combien de cas l'auteur a-t-il pu être interpellé ?