Question écrite n° 4-7251

de Martine Taelman (Open Vld) du 17 mars 2010

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Examen pratique du permis de conduire - Échec - Objections et procédures de recours - Évolution

enseignement de la conduite
permis de conduire

Chronologie

Question n° 4-7251 du 17 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Après l'examen pratique du permis de conduire, un élève qui a réussi cet examen peut recevoir de l'examinateur un formulaire “Demande de permis de conduire”. Toutefois, lorsqu'il échoue à l'examen et ne l'accepte pas, il peut s'adresser à l'examinateur en chef ou au directeur du centre d'examen. Il peut également envoyer une lettre à la Direction générale Mobilité et Circulation routière du Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transport.

Lorsqu'on a échoué une deuxième fois, on doit introduire dans les quinze jours un recours auprès du SPF.

D'où mes questions au secrétaire d'État :

1. Combien de lettres la Direction générale Mobilité et Circulation routière a-t-elle reçues en 2009 de personnes qui émettaient des objections parce qu'elles n'avaient pas réussi leur examen pratique du permis de conduire ?

2. Combien de recours ont-ils été introduits en 2009 après un deuxième échec ?

3. La tendance est-elle à la baisse ou à la hausse en ce qui concerne les objections/procédures de recours sur une période de dix ans ? Quelles conclusions le secrétaire d'État en tire-t-il ?

Réponse reçue le 19 avril 2010 :

J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit :

1. En 2009, la Direction générale Mobilité et Sécurité routière a reçu en totalité 155 lettres relatives aux décisions des centres d’examens. De ces plaintes, 111 étaient des recours officiels, faits contre un échec pour l’examen pratique et 29 étaient des expressions de mécontentement sur la décision du centre d’examen. Des lettres restantes, cinq concernaient le refus des candidats pour l’examen pratique pour des raisons administratives et techniques. Les dix lettres restantes contenaient des plaintes générales relatives à l’organisation des centres d’examens, comme les temps d’attente et la langue dans laquelle les examens peuvent être faits.

2. En 2009, 111 recours ont été faits après un deuxième échec.

3. Les chiffres disponibles couvrent une période de cinq ans et montrent une hausse de 43 recours en 2005 jusqu’à 111 recours en 2009. On peut en conclure que le nombre d’échecs pour l’examen pratique a augmenté pendant cette période et que plus de candidats recourent à la procédure de recours existante.