Question écrite n° 4-7241

de Martine Taelman (Open Vld) du 17 mars 2010

au ministre de la Justice

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence - Montants perçus - Montants alloués - Aperçu

aide aux victimes
indemnisation
violence
agression physique

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-7240

Question n° 4-7241 du 17 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

La Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence a été créée en 1985. Elle accorde aux victimes une aide dont le montant peut atteindre 62 000 euros lorsque les auteurs sont inconnus ou insolvables. Je lis dans la presse qu'un montant de 12,5 millions d'euros a été accordé en 2007 alors que la Commission a encaissé 15,7 millions d'euros. Les personnes condamnées, qu'elles séjournent légalement ou illégalement dans notre pays, doivent en effet verser 137,5 euros au Fonds d'aide aux victimes. Une aide financière a été accordée en 2007 dans les trois quarts des 1 525 dossiers. En 2008, le montant total des aides accordées a atteint 10,3 millions d'euros et les contributions perçues, 15 millions d'euros.

D'où mes questions :

1. Le ministre peut-il me fournir les chiffres détaillés concernant le montant total perçu par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence en 2009 ?

2. Peut-il me fournir les chiffres détaillés concernant le montant total alloué par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence en 2009 ?

3. Peut-il me fournir les chiffres détaillés concernant le nombre total de dossiers examinés par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence en 2009 ?

4. Peut-il me fournir les chiffres détaillés concernant le nombre total de dossiers ayant donné lieu à une indemnisation par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence en 2009 ? Quel est le pourcentage de dossiers ayant donné lieu au versement effectif d'une aide ?

5. Dans combien de cas le versement de l'aide a-t-il été refusé et quelle en est généralement la raison (dossier incomplet, conditions non remplies...) ?

6 Est-il aussi question d'un excédent pour 2009, en d'autres termes d'une situation dans laquelle la Commission rapporte de l'argent au Trésor ?

Réponse reçue le 23 avril 2010 :

1. À la date du 15 janvier 2010, les montants perçus s’élevaient à 17 134.029 euros (pour l’exercice budgétaire 2009).

2. En 2009, la Commission a versé la somme de 9 802 268,22 euros. Le tableau I répartit cette somme par mois et par type d’aide.

Une partie de cette somme a été reversée par la Poste parce que le paiement n’a pas pu être effectué (numéro de compte inexistant, numéro IBAN ou code BIC incomplets) et une partie des paiements étaient encore à charge du budget 2008, si bien que c’est finalement une somme de 9 605 977,25 euros qui a été dépensée.

À la date du 31 décembre 2009, il manquait encore des numéros de compte pour des décisions prises en 2009 représentant un montant de 936 618,16 euros et pour des décisions prises avant 2009 représentant un montant de 122 088,46 euros).

3. En 2009, 1 235 nouvelles requêtes ont été déposées (dont aucune par un sauveteur occasionnel et quinze dans le cadre des articles 40 ou 40bis de la loi du 1er août 1985).

4. En 2009, 1 164 décisions ont été rendues. Le tableau II donne un aperçu détaillé.

5. Le tableau III donne un aperçu du nombre de dossiers, exprimé en pour cent, dans lesquels aucune aide n’a été octroyée.

Les motifs de refus étaient variés :

- la demande a été introduite trop tard ;

- l’aide demandée était inférieure au seuil minimum de 500 euros ;

- il n’était pas question d’un acte intentionnel de violence ;

- il n’y avait pas eu de constitution de partie civile ;

- le demandeur n’était pas une victime au sens de la loi ;

- les faits n’étaient pas établis ;

- le préjudice n’était pas établi ;

- le demandeur a été indemnisé par d’autres canaux (auteur, assurance, …).

6. Il y a effectivement un excédent en 2009, mais celui-ci est exclusivement destiné au Fonds et ne revient pas au Trésor.

Tableau I (réponse à la question 2)

Tableau II (réponse à la question 4)

Tableau III (réponse à la question 5)

Absence de versement par type d’aide

Absence de versement