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Crise en matière d'accueil - Conséquences pour les mineurs - Cessation de l'accueil dans des hôtels
droits de l'enfant
équipement social
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
asile politique
minorité civile
demandeur d'asile
| 9/3/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/4/2010) |
| 10/3/2010 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 4-1519
La pénurie de places dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et autres bénéficiaires de la loi sur l'accueil, ainsi que l'utilisation massive de l'aide d'urgence, a des effets considérables sur l'accueil et la protection des mineurs. Diverses organisations de défense des droits de l'enfant et des organisations de réfugiés signalent que les mesures en matière de protection et d'accueil des mineurs, tant accompagnés que non accompagnés, ne sont plus appliquées comme il le faudrait par manque de place.
De ce fait, on en arrive à des situations où, non seulement certaines lois fédérales sont enfreintes comme la loi du 29 avril 2001 modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (loi sur l'accueil), mais également la Convention relative aux droits de l'enfant. L'article 22, alinéa 1er, de la Convention impose aux États parties ce qui suit: « Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties. »
Même pour les familles en séjour irrégulier, qui ont des enfants mineurs et ont droit à un accueil en vertu de la ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant, il n'y a plus de place en centre d'accueil.
Il faut dès lors s'attendre à ce que l'autorité belge soit rappelée à l'ordre par les comités de contrôle des organisations internationales, comme le Comité des droits de l'enfant des Nations unies, qui rendra bientôt visite à notre pays. C'est pourquoi il est essentiel que le secrétaire d'État respecte ses promesses et prenne les mesures qu'il a projetées et ce, dans la plus grande transparence.
Le 21 octobre 2009, il a déclaré à la Chambre des représentants que la cessation de l'accueil dans des hôtels était une priorité. C'est une bonne nouvelle pour les demandeurs d'asile mineurs étant donné que l'accueil dans des hôtels ne répond pas à leurs besoins, tant à cause du manque d'aide matérielle (trop de personnes dans une pièce, des chèques-repas sans possibilité de préparer des repas ou de les réchauffer, un accès insuffisant aux soins médicaux,...) que d'accompagnement social. Le fait que Fedasil n'envoie pas de travailleurs sociaux dans les hôtels a de graves conséquences sur les enfants. Cela influence leur procédure d'asile et a pour effet qu'ils ne parviennent pas à s'inscrire à l'école. On a entendu parler de parents qui avaient inscrit leurs enfants à l'école de leur propre initiative et qui ont été invités à échanger leurs chèque-repas contre des cartes de métro afin que les enfants puissent se rendre à l'école. Lorsque de telles situations perdurent, cela nuit à l'épanouissement des enfants. Le commissaire aux droits de l'enfant a déjà essayé de renforcer la prise de conscience en la matière lorsqu'il a fait sortir les enfants des hôtels durant les vacances de Noël et qu'il les a invités au Vlaamse Jeugdtheater.
Je souhaiterais poser les questions suivantes en la matière:
1) Le secrétaire d'État dispose-t-il de chiffres sur le nombre de mineurs qui ont séjourné à l'hôtel plus longtemps que le délai légal maximum de dix jours ? Quelle est la durée moyenne d'un séjour à l'hôtel ? Des demandeurs d'asile mineurs non accompagnés séjournent-ils également dans ces hôtels ? De quelle manière sont-ils accompagnés et aidés par le personnel de Fedasil ?
2) Où en est-on en ce qui concerne la cessation de l'accueil dans des hôtels ? De quelle manière le secrétaire d'État veillera-t-il à ce que l'accueil des demandeurs d'asile mineurs soit de nouveau conforme aux obligations légales internationales et belges en matière d'accompagnement social, juridique et médical qualitatif et qu'un séjour en accueil d'urgence ne dépasse pas le délai légal maximum de dix jours ? A-t-il l'intention d'appliquer l'obligation scolaire légale pour ce groupe vulnérable en faisant accompagner les parents lors de l'inscription et en veillant à octroyer l'aide matérielle nécessaire telle qu'un abonnement pour les transports publics ?
3) Le médiateur fédéral a déjà formulé plusieurs recommandations concernant la crise en matière d'accueil. Ainsi il a fait savoir que la suspension de l'accueil pour les familles avec enfants en séjour irrégulier est en contradiction avec les lois nationales et internationales et surtout, avec les droits de l'enfant. Le secrétaire d'État donnera-t-il suite à ces recommandations ? De quelle manière compte-t-il les transposer dans la réalité ?
4) Peut-il communiquer l'état d'avancement des discussions entre la cellule stratégique, Fedasil, les partenaires en matière d'accueil et les organisations non gouvernementales sur l'extension de la capacité en matière d'accueil ?Quelles propositions sont-elles encore en discussion pour la création de nouvelles places ?
5) Fin janvier 2010, il a annoncé qu'un commissaire serait désigné auprès de Fedasil pour faciliter la négociation avec les partenaires en matière d'accueil et pour ouvrir de manière accélérée de nouvelles places d'accueil. Ce commissaire a-t-il déjà été désigné et a-t-il été engagé ? Peut-il déjà présenter quelques résultats ?
En réponse à vos questions
1. 352 personnes de moins de 18 ans ont dû être hébergées dans un dispositif d’urgence via le recours à certains établissements hôteliers avec leurs parents. La moyenne de séjour est de 91 jours. Aucun mineur non-accompagné n’y résidait.
2. 4. La solution durable principale suivie par le gouvernement pour la réduction du nombre de personnes à dans certains hôtels est la création de nouvelles places d'accueil. En avril 2009, notre réseau comptait 17 565 places. En seconde partie d'année 2009, nous avons créé 742 places d'accueil. Durant le premier trimestre 2010, nous aurons créé 698 places portant ainsi la capacité du réseau d'accueil à 19 005 places. De plus, nous avons identifié des pistes complémentaires pour un total de plus ou moins 2 200 lits. Nous continuons à identifier d’autres pistes. Toutes les deux semaines, un état des lieux est présenté au Conseil des ministres.
Une convention est en cours d’élaboration afin d’améliorer l’encadrement nécessaire pour des personnes qui sont hébergées dans des établissements hôteliers.
Le but est que toutes les personnes que l’Office des Étrangers oriente vers le dispatching de l'Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL) et qui ouvre le droit à l’accueil se voient attribuer des places dans le réseau d'accueil. Ces places bénéficient de tout l'encadrement nécessaire en termes d'accompagnement et de scolarisation.
3. Actuellement, la saturation du réseau de FEDASIL ne nous permet pas d’accueillir systématiquement des familles illégales avec mineurs. La création de nouvelles places d'accueil permettra d'accueillir à terme ces familles.
5. Un Délégué aux places d'accueil a été nommé et a pris ses fonctions lundi 1er mars 2010.