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Anti-Counterfeiting Trade Agreement - Négociations - État d'avancement - Objectif - Calendrier - Direction des travaux - Représentation et position de l'Union européenne (UE) et de la Belgique
contrefaçon
piratage informatique
propriété intellectuelle
accord commercial (UE)
| 2/3/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/4/2010) |
| 6/5/2010 | Fin de la législature |
Aussi posée à : question écrite 4-7056
Requalification de : question orale 4-1089
Un accord commercial anti-contrefaçon (dénommé Anti-Counterfeiting Trade Agreement - ACTA) est actuellement en cours d'élaboration par plusieurs États : l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les Émirats arabes unis, les États-Unis, le Japon, la Jordanie, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et l'Union européenne.
L'objectif annoncé est d'aboutir à un traité international multilatéral sur les droits de propriété intellectuelle, la lutte contre la piraterie, la contrefaçon, le téléchargement et les échanges illicites de fichiers sur Internet.
Il me revient que ce traité renforcerait la protection des droits d'auteurs en mettant par exemple en place des sanctions inspirées de la loi « HADOPI » française et en fixant par exemple des nouvelles obligations de coopération pour les fournisseurs d'accès à Internet.
Ces négociations se déroulent de manière assez discrète, en dehors de tout cadre officiel, tel que l'Organisation mondiale du commerce (OMC), par exemple, et il est difficile de connaître l'état d'avancement des travaux.
Je souhaiterais dès lors en savoir un peu plus…
De quoi s'agit-il exactement ? Qui organise les négociations autour de ce traité ?
Quel est l'objectif exact ? Où en sont les travaux ? Quel est le calendrier fixé ? Quelles sont les directions prises par ces travaux ?
Qui représente l'Union européenne à ces négociations ? Qui est en charge du dossier en Belgique ? Y a-t-il une position européenne en la matière ? Une position belge ?