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Question écrite n° 4-7032

de Martine Taelman (Open Vld) du 2 mars 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Comités d'acquisition fédéraux - Flandre - Collaboration pour les dossiers d'expropriation concernant des pistes cyclables subventionnées - Extension à l'aménagement de pistes cyclables sécurisées

comité d'acquisition
Région flamande
piste cyclable
expropriation

Chronologie

2/3/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/4/2010)
31/3/2010Réponse

Question n° 4-7032 du 2 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Actuellement, la Flandre et les comités d'acquisition fédéraux ne collaborent que pour des dossiers d'expropriation concernant les pistes cyclables subventionnées. La ministre flamande Hilde Crevits veut étendre cette collaboration à l'aménagement de pistes cyclables sécurisées. Cela permettrait à l'autorité flamande de faire appel à des géomètres et de préparer le dossier technique, afin que les comités d'acquisition puissent estimer immédiatement les coûts d'expropriation; le traitement des dossiers par le gouvernement flamand en serait raccourci de six mois. La ministre Crevits l'a demandé par écrit au ministre. Elle a aussi exprimé le vœu que les géomètres-experts aient accès à des bases de comparaison objectives pour rédiger le rapport d'estimation, ce qui accélérerait le traitement des dossiers. La lettre de la ministre Crevits serait datée du 24 novembre 2009.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes:

1. Le ministre a-t-il bien reçu un courrier à ce propos de la ministre flamande Hilde Crevits ?

2. Est-il acquis à cette proposition ? Pourquoi ou pourquoi pas ?

3. Où en est ce dossier ?

Réponse reçue le 31 mars 2010 :

J’ai en effet reçu une lettre du 24 novembre 2009, de la ministre flamande Hilde Crevits, par laquelle celle-ci demandait, d’une part, de pouvoir entreprendre des négociations avec les comités d’acquisition, afin que, par l’apport de sa propre administration, la procédure d’expropriation puisse être ramenée à des délais raisonnables et, d’autre part, de donner accès, à des géomètres - experts agréés, aux points de comparaison objectifs en vue de la rédaction du rapport d’expertise.

Le 9 mars, j’ai répondu à Mme Crevits que je pouvais accepter sa proposition de renforcer la collaboration entre les comités et l’Administration flamande, entre autres, par une aide en personnel et administrative prêtée aux comités d’acquisition fédéraux, afin de remédier aux retards dans les acquisitions pour l’aménagement des pistes cyclables.

Il lui a également été communiqué, sous renvoi à ma réponse donnée à la question parlementaire n° 289 de M. Jenne De Potter relative à « l’accès des géomètres agréés à la documentation patrimoniale » (voir QRVA 52/91 p. 753 et suivantes du 25 janvier 2010), que les géomètres agréés, éventuellement désignés par la Région flamande, moyennant présentation de leur mission suffisamment détaillée émanant de l’Administration flamande compétente, pourront, de la même manière que les experts désignés par le juge, obtenir les informations quant aux points de comparaison souhaités dans le cadre de leur mission.

Une première concertation est déjà planifiée pour développer concrètement ce dernier aspect au niveau administratif.