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Question écrite n° 4-7023

de Ann Somers (Open Vld) du 22 février 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Faire-part de décès - Taux de TVA plus élevé pour les entreprises graphiques que pour les entreprises de pompes funèbres - Désavantage en matière de concurrence - Assimilation

imprimerie
taux de TVA
mort

Chronologie

22/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/3/2010 )
16/3/2010 Réponse

Question n° 4-7023 du 22 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le problème de la TVA sur les faire-part de décès est très ancien. La Vereniging van Grafische bedrijven, la VEGRAB, s'est déjà plainte à plusieurs reprises du fait que les imprimeurs qui confectionnent les faire-part doivent facturer au client une TVA de 21 % tandis que les entreprises de pompes funèbres peuvent appliquer le taux réduit de 6 % car les imprimés relèvent de l'organisation générale d'obsèques.

Tout cela a, il est vrai, une explication juridique, à savoir la directive européenne 2006/112/CE, mieux connue sous le nom de « directive TVA », mais cette réglementation n'enlève rien au fait que les imprimeries considèrent cette situation comme un désavantage en matière de concurrence. C'est pourquoi elles demandent une réglementation prévoyant le même taux de TVA pour tous les imprimés mortuaires, qu'ils soient produits par un imprimeur ou par une entreprise de pompes funèbres.

1) Le ministre a-il déjà examiné la question des différents taux de TVA pour les imprimés mortuaires ?

2) Dans l'affirmative, quelles ont été ses conclusions ?

3) Est-il ici effectivement question d'un désavantage réel en matière de concurrence pour les entreprises graphiques ?

4) Donnera-t-il suite à l'exigence visant à élaborer une réglementation qui prévoit le même taux de TVA pour tous les imprimés mortuaires, qu'ils soient produits par un imprimeur ou par une entreprise de pompes funèbres ?

5) Quelle règlementation concrète compte-t-il élaborer ?

6) Quel calendrier suivra-t-il ?

Réponse reçue le 16 mars 2010 :

Cette problématique a déjà été examinée plusieurs fois à l’occasion de différentes questions parlementaires et propositions de loi en la matière.

Je renvoie l’honorable membre aux réponses à la question orale n° 13773 du 16 juin 2009 de Madame Van der Auwera (Compte Rendu Intégral, Chambre des représentants, 2008-2009, CRIV 52 COM 601, 23 juin 2009 pp. 3-5) et à la question n° 795 de M. Patrick De Groote du 6 novembre 2009 (Questions et Réponses, Chambre des représentants, 2009-2010, n° 87, p. 85-86).

Au Parlement européen, le Commissaire Kovacs a répondu que selon la législation TVA communautaire y relative (voir la catégorie 16 de l’annexe lll à la directive 2006/112/CE), les États membres ont seulement la possibilité d’appliquer un taux réduit pour l’ensemble des prestations de services qui sont fournies par des entreprises de pompes funèbres et de crémation (question n° 2232/09). S’agissant des opérations effectuées par les imprimeries qui sont soumises à un taux normal, la Commission européenne ne considère pas qu’il soit en l’espèce question d’une violation du principe de neutralité fiscale.

Il n’apparaît pas à l’heure actuelle que la Commission européenne qui dispose seule d'un droit d'initiative législative, ait l’intention de prendre une initiative à ce sujet.

Je voudrais encore signaler que la Commission européenne a introduit le 6 mars 2009 un recours auprès de la Cour de Justice européenne contre l’État français parce que la France n’appliquerait pas un taux unique de TVA mais deux taux de TVA pour les prestations de services fournies par les entreprises de pompes funèbres et pour les livraisons de biens qui s’y rapportent, alors qu’elles constituent, en pratique, une opération complexe unique et qu’elles devraient donc en principe être soumises à un taux unique de TVA.