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Question écrite n° 4-6996

de Sabine de Bethune (CD&V) du 17 février 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Mutilations génitales féminines - Information des professionnels de la santé et des travailleurs sociaux - Sensibilisation des groupes cibles - Remboursement des actes médicaux réparateurs

mutilation sexuelle
sensibilisation du public

Chronologie

17/2/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/3/2010)
5/3/2010Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-1483

Question n° 4-6996 du 17 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

En 2003, le 6 février a été proclamé Journée internationale tolérance zéro aux mutilations génitales féminines. Les mutilations génitales sont des actes de violence qui portent atteinte à l'ensemble des droits fondamentaux. Les victimes subissent des lésions incurables qui mettent gravement en danger leur santé.

Les mutilations génitales n'ont pas lieu qu'à l'étranger. En Belgique aussi, on constate des mutilations génitales féminines dans certaines communautés.

En Belgique, outre la législation spécifique en vigueur, certaines démarches ont été entreprises pour mettre fin à cette dangereuse pratique.

Ainsi, le 15 décembre 2008, le Plan d'action national (PAN) 2008-2009 en matière de lutte contre la violence à l'égard des femmes a été approuvé. Lors d'une Conférence interministérielle au second semestre 2009, un nouveau plan d'action comprenant un élargissement du champ d'application devait voir le jour. Outre les violences entre partenaires, qui constituent la forme la plus courante des violences à l'égard des femmes, les mariages forcés, les violences liées à l'honneur et les mutilations génitales devaient aussi faire partie du nouveau PAN.

Par ailleurs, en 2004 (document 3-523) et en 2009 (document 4-533), le Sénat a adopté une résolution relative aux mutilations génitales. Ces deux résolutions soulignent la responsabilité de la Belgique dans la lutte contre cette forme de violence à l'égard des femmes.

C'est pourquoi je souhaiterais poser les questions suivantes :

Une récente étude (fin 2009) a démontré que les professionnels de la santé en Belgique, tels que les médecins et les gynécologues, ainsi que les travailleurs sociaux, sont trop peu informés lorsqu'il s'agit des mutilations génitales. Pourtant soixante pour cent des gynécologues auraient déjà été confrontés à cette problématique. Quelles démarches la ministre a-t-elle déjà entreprises en vue d'une meilleure information des professionnels de la santé ? Quelles initiatives prendra-t-elle à l'avenir ?

Des campagnes d'information et de sensibilisation ciblées sont-elles menées auprès des groupes cibles, à savoir les communautés d'origine étrangère, en évitant toute stigmatisation ?

L'État prend-il en charge les frais liés aux actes médicaux réparateurs qui visent spécifiquement à remédier aux conséquences des mutilations génitales (chirurgie reconstructrice, kinésithérapie, suivi ethnopsychiatrique...) ?

Réponse reçue le 5 mars 2010 :

Permettez-moi de vous renvoyer à la réponse donnée le 4 février 2010 en séance plénière à une question de Madame Temmerman portant le n° 4-1074 (annales 4-111). Enfin, en ce qui concerne votre question spécifique sur la prévention, je tiens à préciser que celle-ci ne relève pas de ma compétence mais de celle des Communautés.