Question écrite n° 4-6987

de Franco Seminara (PS) du 12 février 2010

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Poissons - Importations - Lutte contre les prises illicites - Règlements européens (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 - Autorité de contrôle belge - Désignation - Retard

politique commune de la pêche
gestion des pêches
douane
licence d'importation

Chronologie

Question n° 4-6987 du 12 février 2010 : (Question posée en français)

La lutte contre les prises illicites de poissons est une des priorités de la Commission européenne en matière de pêche.

Ce 1er janvier 2010 est entré en vigueur un nouveau règlement visant à ce qu'aucun de ces poissons pêchés illégalement ne puisse entrer sur le marché communautaire (règlement européen (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée). Voir aussi : règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche).

À cette fin, le texte met notamment en place un système de certification des captures garantissant une traçabilité totale du poisson. Tous les importateurs européens de poissons mais aussi les grossistes et les détaillants doivent ainsi pouvoir fournir ces certificats aux autorités de contrôle.

Cependant, il s'avère qu'à ce jour, cette autorité de contrôle n'a toujours pas été désignée dans notre pays.

Aussi, mes questions sont les suivantes :

1. Comment expliquez-vous ce retard dans cette désignation alors que tous nos pays voisins se sont déjà conformés à la réglementation européenne en la matière ?

2. Pouvez-vous nous donner des informations sur la procédure et le timing en cours pour la création de cette nouvelle autorité de contrôle ?

Réponse reçue le 12 mars 2010 :

Je prie l’honorable membre de se référer à la réponse que j’ai donnée à la question n° 4-6646 de monsieur le Sénateur Van Overmeire, relative au même objet. À ce sujet, il convient de se référer à la compétence de la région flamande dans cette matière.