Question écrite n° 4-698

de Martine Taelman (Open Vld) du 3 avril 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Détention préventive - Arrestation

détention provisoire
arrestation
droit pénal
garde à vue

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-442
Réintroduite comme : question écrite 4-2518

Question n° 4-698 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

La loi sur la détention préventive continue à susciter l’émoi.

Ces dernières années, on a régulièrement parlé d’une modification de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l’arrestation.

Des propositions ont été lancées, tant sous la précédente législature que dernièrement (voir par exemple DOC 52-0662/001), pour donner la possibilité à l’officier de la police judiciaire, sous certaines conditions, de demander par écrit au procureur du Roi ou au juge d’instruction de prolonger de 24 heures le délai de l’arrestation policière ou de l’arrestation avant comparution afin de permettre aux services de police de rassembler davantage d’éléments aggravants ou à décharge du prévenu.

De ce fait, une arrestation par le juge d’instruction peut être évitée et la durée de la détention préventive peut être fortement limitée. L’enquête sera par conséquent accélérée.

La proposition de loi en question doit être accompagnée d’une modification de l’article 12 de la Constitution étant donné que ledit article prévoit explicitement qu’en dehors du cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu d’une ordonnance motivée du juge.

C’est pourquoi je souhaite poser les questions suivantes au ministre :

1. Quelle est la position du ministre en ce qui concerne cette proposition de loi ?

2. Le ministre compte-t-il déposer un projet de loi à ce sujet ?