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Question écrite n° 4-6978

de Ann Somers (Open Vld) du 12 février 2010

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Crise économique - Entreprises reconnues en restructuration ou en difficulté - Situation spécifique des organisations syndicales - Chiffres

récession économique
licenciement économique
restructuration industrielle
entreprise en difficulté
statistique officielle

Chronologie

12/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/3/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Question n° 4-6978 du 12 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

À la suite de la crise, de nombreuses entreprises ont été contraintes de licencier des travailleurs. En ce qui concerne la reconnaissance d'entreprises en difficulté et en restructuration, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes, pour 2009 et par région :

1. En 2009, combien d'entreprises ont-elles été reconnues en restructuration et combien en difficulté ?

2. Combien de demandes ont-elles été refusées sur la base d'un dossier complet ?

3. Des organisations syndicales ont-elles aussi été reconnues en tant qu'entreprises en difficulté ?

4. Dans l'affirmative, de quelles organisations s'agissait-il et quand cette reconnaissance a-t-elle eu lieu ?

5. Des demandes émanant d'organisations syndicales ont-elles aussi été refusées ?

6. Dans l'affirmative, de quelles organisations s'agissait-il et pourquoi les demandes ont-elles été refusées ?