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Visas - Délivrance - Délais
admission des étrangers
Office des étrangers
ressortissant étranger
| 12/2/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/3/2010) |
| 11/3/2010 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 4-1447
Lorsqu'un étranger souhaite demander un visa, il ou elle doit s'adresser au poste consulaire ou diplomatique qui représente la Belgique dans le pays où il ou elle séjourne en ce moment. Un formulaire de demande doit être remis avec tous les autres documents requis, après quoi la demande est examinée, entre autres par l'Office des étrangers (OE) à Bruxelles.
En outre, un étranger qui séjourne en Belgique peut demander une prolongation de son visa. Il ou elle doit alors pouvoir prouver l'existence de circonstances exceptionnelles qui n'étaient pas prévisibles lors de la demande du visa. Pour la demande de prolongation du visa, l'étranger doit s'adresser à la commune où il ou elle est inscrit(e) ou séjourne. Dans ce cas aussi, le dossier est transmis à l'OE.
Afin d'éviter les abus, il est logique de procéder à un examen sérieux de la demande, d'où la nécessité d'une approbation par l'Office des étrangers. Un tel examen peut toutefois prendre un certain temps et la réponse tarde à parvenir au demandeur du visa.
Le problème est que l'on ne sait pas toujours combien de temps prendra la procédure. En outre, dans la pratique, on remarque qu'un même dossier passe souvent d'un collaborateur à un autre. Il arrive ainsi que le demandeur doive attendre plusieurs mois avant d'obtenir une réponse.
Un autre problème est que l'Office des étrangers est souvent très avare d'informations au sujet d'une demande. Ainsi, il est tout au plus possible de savoir si une demande est bien arrivée à l'OE et si le dossier est en cours d'examen. Il en résulte souvent une grande incertitude pour les demandeurs.
C'est pourquoi je pense que la procédure pour la délivrance des visas pourrait être transparente et efficace. Le fonctionnement de l'OE devrait donc être examiné.
À ce sujet, je souhaiterais poser les questions suivantes :
1. Le secrétaire d'État peut-il me dire combien de temps prend une demande de visa ? Combien de temps en moyenne une demande de prolongation de visa prend-elle ?
2. Selon lui, l'examen des demandes par l'Office des étrangers doit-il être plus efficace et plus transparent ?
3. A-t-il l'intention d'entreprendre des actions concrètes ? Quelles mesures va-t-il prendre ?
1. Pour la première question, je vous renvoie à la réponse de la question écrite n° 4-6418 qui m’a été posée le 11 janvier 2010.
Je souhaite encore faire remarquer que les délais de traitement pour les demandes de visa peuvent être consultés sur le site Internet de l’Office des étrangers (OE).
En ce qui concerne le délai de traitement d’une demande de prorogation d’un visa, je ne dispose, hélas, pas de données suffisantes. Je tiens à insister sur le fait qu’une prorogation de séjour ne peut se faire que dans des cas exceptionnels et qu’il est également possible d’envoyer directement la demande à l’OE.
2. En ce qui concerne votre question pour plus de transparence, j’aimerais insister sur ce qui suit :
- la situation d’une demande de visa peut actuellement être consultée en ligne sur le site Internet de l’OE et ceci en temps réel;
- les délais de traitement sont également mis chaque mois sur le site Internet;
- pour d’autres questions, vous pouvez prendre contact avec notre helpdesk.
Je pense, par conséquent, pouvoir dire que les moyens technologiques sont utilisés de manière efficace pour assurer la plus grande transparence possible.
Dans l’introduction de votre question, vous parlez en fait de délais de traitement de plusieurs mois. Je suppose que vous vous référez à une certaine catégorie de demandes de court séjour, à savoir les demandes en vue de mariage. À propos de cette catégorie, j’aimerais encore préciser l’une et l’autre chose.
Pour ces personnes, il est en effet possible que le délai de traitement s’allonge. C’est le cas quand il y a des soupçons de mariage blanc. Dans ces situations, l’ambassade aura, sur instruction de l’OE, un entretien avec le demandeur de visa.
Si cet entretien indique que le mariage à contracter est de complaisance, les résultats doivent être présentés au fonctionnaire compétent de l’état civil ou du parquet. Ceci pour connaître leur avis en la matière, ce qui peut prendre un certain temps. Ce n’est que quand l’OE reçoit l’avis des services mentionnés qu’il prend une décision.
Sur le site Internet de l’OE, il est très clairement indiqué que le délai de traitement d’un visa en vue de mariage ou pour un partenariat enregistré peut durer plus longtemps. Je dois encore insister sur le fait que la raison en est que l’OE est alors dépendante de partenaires externes pour prendre une décision.
3. J’ai déjà remarqué que différents moyens étaient utilisés pour la publicité de l’information sur la situation du dossier.
En outre, il faut se rendre compte que la loi du 11 avril 1994 sur la publicité de l’administration doit être respectée dans ce cas. Il va de soi que le caractère privé du demandeur de visa est prioritaire. Celui-là ne peut pas être violé.
Il appartient à l’OE de veiller au respect de ces principes.