Question écrite n° 4-6958

de Dirk Claes (CD&V) du 12 février 2010

à la ministre de l'Intérieur

Conduites de gaz souterraines - Coûts pour les communes - Instauration d'une taxe communale

distribution du gaz
gazoduc
impôt local

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 4-1454

Question n° 4-6958 du 12 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Plusieurs communes sont confrontées au problème que constitue la présence de nouvelles conduites de gaz sur leur territoire. La présence de ces conduites représente un risque supplémentaire sur leur territoire qui les contraint à dégager des moyens supplémentaires pour mettre en place une aide organisée en fonction des risques de certaines caractéristiques propres au territoire. Les communes concernées sont ainsi obligées de contracter une assurance complémentaire ou d'accroître éventuellement le montant assuré de leur assurance en responsabilité civile.

Les communes supportent en outre les frais de nombreuses tâches administratives, comme le traitement des permis de bâtir et les désagréments pratiques qu'occasionne la pose des conduites.

Par le passé, la ministre a indiqué que les communes peuvent sans nul doute prendre des initiatives pour compenser certains coûts. Elle propose ainsi une taxe sur les conduites souterraines à charge du transporteur-gestionnaire.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. La ministre connaît-elle des communes belges ou étrangères qui ont déjà pris des initiatives pour récupérer (en partie) les coûts supplémentaires ?

2. La ministre a-t-elle formulé la proposition de taxe sur les conduites souterraines au nom du gouvernement et en concertation avec lui ?

3. La ministre est-elle certaine qu'une taxe communale sur les conduites souterraines constitue une initiative correcte sous l'angle légal et juridique que les communes concernées peuvent appliquer ?

4. La ministre est-elle prête à assister les communes dans l'instauration d'une taxe sur les conduites souterraines ?

5. Existe-t-il déjà des normes concrètes pour la perception d'une telle taxe sur les conduites (par exemple, par mètre courant, lors de la pose de la conduite ou pour les années durant lesquelles la conduite reste en place, …) ?

Réponse reçue le 1 avril 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions :

1) - 2) - 3) - 4) Le bourgmestre est le principal responsable de la sécurité dans sa commune. La commune peut édicter des règlements relatifs à la prévention des incendies et des explosions pour compléter les prescriptions générales. Le prélèvement d’une taxe sur les conduites souterraines relève de l’autonomie fiscale communale. Il ne s’agit donc pas d’une compétence fédérale. Je n’ai aucune idée du nombre de communes qui auraient procédé à la perception de taxes sur la présence de conduites de gaz naturel.

5) Il n’existe à ma connaissance pas de norme belge standard pour la perception d’une taxe sur les conduites de gaz naturel.