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Délits - Multirécidivistes - Définition
infraction
juridiction pénale
casier judiciaire
jeune
criminalité
délinquance
délinquance juvénile
| 3/4/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008) |
| 30/4/2008 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-439
Aussi posée à : question écrite 4-620
Le Plan national de sécurité 2008-2011 mentionne plusieurs fois la notion de « multirécidiviste ». À la page 8, dans le chapitre consacré aux groupes d’auteurs spécifiques, nous pouvons lire : « les multirécidivistes représentent une part relativement élevée dans les faits élucidés. » À la page 10, il est indiqué : « Au niveau de la police et des parquets, les jeunes qui commettent plusieurs faits (auteurs multiples) feront l’objet d’un enregistrement uniforme et systématique afin d’établir la cartographie de cette délinquance et de pouvoir y réagir de la manière la plus adéquate possible lors de nouveaux faits punissables. »
J’ai interrogé la police locale et j’ai constaté que la notion de « mutirécidiviste » n’a pas encore été définie. Dans la pratique, la police est censée établir un « top 10 » ou « top 20 » des auteurs qui ont commis plusieurs délits. Ceux qui ont commis le plus grand nombre de faits occupent alors une première place peu enviable. La nature du délit est également mentionnée sur cette liste. Plus le délit pose problème à la société, plus il est grave. Aux Pays-Bas, il existe bien une définition officielle, nationale de la notion de « multirécidiviste » qui établit une distinction entre les mineurs et les majeurs.
Multirécidivistes majeurs
Récidivistes
Une personne de 18 ans ou plus qui, sur l’ensemble de son passé criminel, a fait l’objet de deux procès-verbaux (PV) au minimum et de dix au maximum, dont un au moins durant l’année considérée.
Multirécidiviste
Une personne de 18 ans ou plus qui, sur l’ensemble de son passé criminel, a fait l’objet de plus de dix procès-verbaux, dont un au moins durant l’année considérée.
Multirécidiviste très actif
Une personne de 18 ans ou plus qui, sur une période de cinq ans (incluant l’année considérée), a fait l’objet de plus de dix PV, dont un au moins durant l’année considérée.
Multirécidivistes mineurs
Récidiviste
Un jeune âgé de 12 à 17ans inclus qui, sur l’ensemble de son passé criminel, a fait l’objet de deux procès-verbaux au minimum et de cinq au maximum, dont un au moins durant l’année considérée.
Multirécidiviste
Un jeune âgé de 12 à 17ans inclus qui, sur l’ensemble de son passé criminel, a fait l’objet de plus de cinq procès-verbaux, dont un au moins durant l’année considérée.
Jeune du noyau dur
Un jeune âgé de 12 à 24 ans inclus qui, durant l’année considérée, a commis deux délits graves et qui, en outre, présente trois antécédents judiciaires pour des faits commis au cours des années précédentes, de même qu’un jeune qui, durant l’année considérée, a commis au moins trois délits graves.
(Source : http://www.justitie.nl/onderwerpen/criminaliteit/veelplegers/veelvoorkomendevragenbegrippen/Watisnudejuiste.aspx)
Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes au ministre :
1. Pensez-vous qu’il faille encore donner au concept de « multirécidiviste » une définition officielle au niveau national ?
2. Dans l’affirmative, quelle définition utiliseriez-vous ? Sur quels critères pouvons-nous, selon vous, nous fonder pour parler de « multirécidiviste » ? Êtes-vous disposé à souscrire à la définition néerlandaise ? Pour quelles raisons ?
3. Si vous établissez une définition officielle de la notion de « multirécidiviste », avez-vous l’intention de demander aux services de police de tenir des statistiques à jour concernant les auteurs qui, dans leurs zones, correspondent aux critères retenus pour définir la notion de “multirécidiviste”?
4. Pensez-vous être ainsi mieux à même de dresser une cartographie des multirécidivistes belges et du phénomène de la multirécidive ? Selon les données néerlandaises, les multirécidivistes représentent 20% des crimes enregistrés et élucidés. La Belgique dispose-t-elle de statistiques semblables actuellement ? Qu’en concluez-vous ?
5. 60% des multirécidivistes très actifs recensés aux Pays-Bas et ayant également sévi en 2004, ne détenaient pas de diplôme de l’enseignement secondaire. Plus des trois quarts de ces délinquants étaient sans travail. Les deux tiers souffrent d’une assuétude, un tiers éprouvent des problèmes psychiques et 40% ont des problèmes de logement. La majorité des multirécidivistes sont en outre d’origine allochtone. (Source : « Monitor veelplegers, samenvatting van de resultaten », WODC-recidivestudies, août 2006.) Disposez-vous de chiffres similaires pour notre pays ? Estimez-vous devoir entreprendre des actions ?
Les données nécessaires pour répondre aux questions ont été demandées aux instances compétentes. Le résultat vous sera communiqué ultérieurement.