Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-6946

de Sabine de Bethune (CD&V) du 12 février 2010

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Plan Famille pour les indépendants - Exécution concrète - Marge budgétaire prévue

profession indépendante
sécurité sociale
politique familiale
statut professionnel

Chronologie

12/2/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/3/2010)
12/3/2010Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-1446

Question n° 4-6946 du 12 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le 6 mars 2009, la ministre a lancé le Plan Famille pour les indépendants. Le Plan contient deux sortes de mesures. Je me limiterai à une énumération ponctuelle :

1. Des mesures visant à compléter la protection sociale existante :

- une amélioration du congé de maternité ;

- un soutien via les titres-services ;

- une possibilité de congé parental ;

- un encadrement durant les moments les plus difficiles de la vie ;

- des allocations familiales égales ;

- un partage des cotisations au sein du couple ;

- un système de remplaçant permettant de poursuivre une activité indépendante.

2. Des mesures pour encourager les gens – en particulier, les femmes – à devenir indépendants ou à le rester :

- des crèches et des gardes d'enfants adaptées ;

- Familio, un nouveau crédit du Fonds de participation ;

- une attention aux femmes rentrantes ;

- sensibiliser à l'entrepreneuriat féminin ;

- soutenir les réseaux féminins ;

- encourager les actions de mentorat ;

- examiner ce qui se fait dans d'autres pays européens.

Chacune des quatorze propositions contient une ou plusieurs propositions politiques concrètes.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1. Quelles mesures du Plan Famille pour les indépendants ont-elles déjà été exécutées ou sont-elles déjà entrées en vigueur ?

2. Quelles mesures sont-elles encore prévues dans le budget 2010-2011 ?

Réponse reçue le 12 mars 2010 :

Le plan Famille pour les indépendants a été développé suite à de nombreux échanges de vues avec les organisations des indépendants et des associations de femmes. Il a été présenté au public le 6 mars 2009.

Lors du conclave budgétaire d’octobre 2009, le Conseil des Ministres a pris la décision de lancer certaines mesures en faveur des indépendants qui rencontrent des difficultés familiales. Ces mesures sont entrées en vigueur au 1er janvier 2010.

Tout d’abord, le congé de maternité pour les indépendantes a été amélioré par le payement mensuel des allocations hebdomadaires de maternité, par le calcul immédiat de l’indexation et la possibilité pour le nouveau bénéficiaire de reprise des allocations de maternité non versées en cas de décès de la mère.

Dans ce même domaine, est prévue une prolongation du congé de maternité, à l’instar de ce qui existe dans le régime des salariés, de 24 semaines supplémentaires maximum en cas d’hospitalisation du nouveau-né endéans la semaine qui suit la naissance.

Une forme de congé parental a été mis en place: l’indépendant qui doit interrompre ses activités à la suite d’une maladie grave d’un de ses enfants pourra bénéficier d’une dispense de cotisations sociales et d’une assimilation du premier trimestre qui suit l’interruption de l’activité professionnelle.

Enfin, l’indépendant qui doit interrompre son activité professionnelle pour accompagner un de ses enfants ou son partenaire vers la fin de sa vie pourra bénéficier d’une dispense de cotisations sociales, d’une assimilation du premier trimestre qui suit l’interruption de l’activité professionnelle ainsi que d’une allocation forfaitaire.

L’Arrêté royal du 22 janvier 2010 accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui cesse temporairement son activité pour donner des soins palliatifs à un enfant ou à son partenaire a été publié au Moniteur belge le 5 février 2010.

Les trois derniers arrêtés royaux ont été publiés le 3 mars 2010 au Moniteur belge. Il s’agit des arrêtés suivants:

- l’Arrêté royal du 21 février 2010 modifiant l’arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, prévoyant une dispense de cotisations en cas de maladie grave d’un enfant et en cas de soins palliatifs donnés à un enfant ou à son partenaire.

- l’Arrêté royal du 21 février 2010 modifiant l’arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, prévoyant l’assimilation en cas de maladie grave d’un enfant et en cas de soins palliatifs donnés à un enfant ou à son partenaire.

- l’Arrêté royal du 21 février 2010 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.

En outre, le Service public fédéral (SPF) Économie s’attelle depuis décembre 2009 à la création d’un site web comportant un registre des entrepreneurs remplaçants. Ce site devrait fonctionner dès le 1er juillet 2010.

Ce projet de « l’entrepreneur remplaçant» a été inscrit sous le Chapitre 1er du Titre X du projet de loi portant des dispositions diverses qui a été discuté et approuvé en Commission de l’Économie, de la Politique scientifique, de l’Éducation, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l’Agriculture de la Chambre le 2 mars 2010.

Ce projet permet aux candidats, par le biais d’une inscription volontaire au registre des entrepreneurs remplaçants, d’entrer en contact avec les indépendants cherchant à se faire remplacer dans des cas déterminés. Les guichets d’entreprises seront chargés de l’inscription des candidats remplaçants et vérifieront notamment si ces derniers ont accès à la profession.

En ce qui concerne les mesures d’encouragement à l’entreprenariat féminin, nous travaillons actuellement sur les mesures visant à améliorer l’image des femmes entrepreneurs et ce, notamment en lançant un prix qui récompensera la femme chef d’entreprise qui parvient à concilier son activité professionnelle avec sa vie familiale.

Mon objectif est de montrer que le statut d’indépendant, grâce à sa flexibilité, permet de concilier sa vie privée et professionnelle.