Question écrite n° 4-6942

de Geert Lambert (Indépendant) du 12 février 2010

à la ministre de l'Intérieur

Législation sur les armes - Missions des zones de police locale - Circulaire

arme personnelle
police locale
police
arme de petit calibre

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-6941
Requalification de : demande d'explications 4-1430

Question n° 4-6942 du 12 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le 19 mars 2009, le ministre de la Justice a annoncé au Sénat qu'il enverrait une circulaire définissant les tâches des zones de police en ce qui concerne le traitement des dossiers des détenteurs d'armes. Le service des armes de la police fédérale a en effet besoin de l'appui de la police locale pour contrôler sur le terrain les données du Registre central des armes (RCA).

Le contenu de la circulaire ferait l'objet d'une concertation entre les représentants de la Justice, de l'Intérieur, des services provinciaux des armes et des zones de police.

1. Cette concertation a-t-elle eu lieu ?

2. Quel a été le résultat de cette concertation ?

3. La circulaire a-t-elle entre-temps été signée et envoyée ?

4. Si la circulaire n'a pas encore été envoyée, quels sont, selon le ministre, les obstacles à l'origine de ce report ?

Réponse reçue le 24 mars 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

Le projet de circulaire en question est actuellement à l’étude auprès de la Commission permanente de la police locale. Dès que les conclusions en seront connues, cette circulaire sera rapidement rendue opérationnelle après concertation entre les partenaires cités.

Pour plus d’information, je vous renvoie vers mon collègue de la Justice, auquel la question a également été posée.