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Question écrite n° 4-6941

de Geert Lambert (Indépendant) du 12 février 2010

au ministre de la Justice

Législation sur les armes - Missions des zones de police locale - Circulaire

arme personnelle
police locale
police
arme de petit calibre

Chronologie

12/2/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/3/2010)
30/3/2010Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6942
Requalification de : demande d'explications 4-1430

Question n° 4-6941 du 12 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le 19 mars 2009, le ministre de la Justice a annoncé au Sénat qu'il enverrait une circulaire définissant les tâches des zones de police en ce qui concerne le traitement des dossiers des détenteurs d'armes. Le service des armes de la police fédérale a en effet besoin de l'appui de la police locale pour contrôler sur le terrain les données du Registre central des armes (RCA).

Le contenu de la circulaire ferait l'objet d'une concertation entre les représentants de la Justice, de l'Intérieur, des services provinciaux des armes et des zones de police.

1. Cette concertation a-t-elle eu lieu ?

2. Quel a été le résultat de cette concertation ?

3. La circulaire a-t-elle entre-temps été signée et envoyée ?

4. Si la circulaire n'a pas encore été envoyée, quels sont, selon le ministre, les obstacles à l'origine de ce report ?

Réponse reçue le 30 mars 2010 :

  1. Sur le contenu de ladite circulaire, des concertations ont déjà eu lieu plusieurs fois.

  2. Depuis assez longtemps, il existe un accord entre les parties directement concernées et le projet de texte a été adapté à quelques remarques pertinentes.

  3. La circulaire a été signée par moi et transmise pour co-signature à ma collègue de l’Intérieur, qui ne l’a toutefois pas encore signée.

  4. D’après ce que j’apprends, des membres individuels de la Commission Permanente de la Police Locale continuent à s’opposer au point crucial de la circulaire, notamment que dans chaque zone, un fonctionnaire de police de référence compétent doit être désigné pour traiter les dossiers d’armes, et que ce fonctionnaire de police doit prêter une attention particulière à la déontologie. Comme le Comité P vient de le signaler encore récemment, cela est pourtant indispensable afin d’assurer un traitement objectif et afin d’éviter la confusion d’intérêts.