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Question écrite n° 4-6939

de Els Schelfhout (CD&V) du 12 février 2010

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Gardien(ne)s d'enfants - Statut - État d'avancement

garde d'enfants
sécurité sociale
statut social

Chronologie

12/2/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/3/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Requalification de : demande d'explications 4-1442

Question n° 4-6939 du 12 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le statut social pour les gardiens et gardiennes d'enfants affiliés à un service pour familles d'accueil agréé a été instauré le 1er avril 2003. Il ne vaut que pour les gardiens et gardiennes d'enfants qui ne sont pas liés par un contrat de travail et ne travaillent pas comme indépendants. Selon ce statut, tant les gardiens et gardiennes d'enfants que leur employeur sont dans une certaine mesure soumis aux cotisations de sécurité sociale. En échange de ces cotisations réduites, les gardiens et gardiennes d'enfants ont droit au régime de sécurité sociale des salariés pour ce qui concerne les soins de santé, l'assurance maladie et invalidité, la pension et les allocations familiales. Pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, ces gardiens et gardiennes d'enfants et leur employeur doivent conclure un contrat d'assurance avec une compagnie d'assurance agréée. Le régime de chômage est spécifiquement adapté aux conditions de travail des gardiens et gardiennes d'enfants ; il s'agit d'allocations de garde versées pour les jours de garde non réalisés par suite de circonstances indépendantes de la volonté du gardien ou de la gardienne d'enfants.

Bien que ce régime ait apporté une amélioration à certains égards par rapport à la situation antérieure à 2003, les gardiens et gardiennes d'enfants ont continué à espérer un statut de salarié à part entière. Le secteur estime en effet que les gardiens et gardiennes d'enfants n'ont actuellement aucune garantie de revenu, qu'ils ne peuvent pas prétendre à une véritable allocation de chômage ou à une véritable indemnité en cas de maladie. Par le passé, la ministre s'était fixée janvier 2010 comme délai pour apporter une réponse à cette demande du secteur. Or cette réponse se fait toujours attendre et la concertation entre la ministre et le secteur n'a pas donné le résultat espéré.

Les gardiens et gardiennes d'enfants ne se résignent pas pour autant et annoncent qu'ils mèneront une nouvelle action en février 2010 pour appuyer leur revendication d'un statut de salarié à part entière.

Vu l'importance que revêt un accueil de qualité des enfants, le statut des gardiens et gardiennes d'enfants est une préoccupation essentielle pour mon parti et moi-même. Nous plaidons pour un encadrement des gardiens et gardiennes d'enfants qui répondent aux aspirations et soit attentif à la réalité et aux conditions spécifiques de travail de ce secteur.

D'où mes questions :

1) Où en est la ministre quant à l'élaboration d'un statut global pour les gardiens et gardiennes d'enfants ? Quand pourra-t-elle donner au secteur des précisions sur le contenu possible du futur statut des gardiens et gardiennes d'enfants ?

2) Quel contenu donnera-t-elle au statut des gardiens et gardiennes d'enfants ? Dans quelle mesure peut-elle accéder aux nombreuses demandes du secteur qui réclame une protection maximale ?

3) Existe-t-il un consensus au sein du gouvernement fédéral pour qu'un budget suffisant soit dégagé afin de financer un véritable statut pour les gardiens et gardiennes d'enfants ?