Question écrite n° 4-6937

de Sabine de Bethune (CD&V) du 12 février 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Laboratoires de biologie clinique - Agrément - Critères - Obligation d'engager un médecin biologiste

établissement hospitalier
biologie clinique
médecin

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 4-1445

Question n° 4-6937 du 12 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 10 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de santé modifie notamment la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, mieux connue comme loi sur les hôpitaux.

La modification législative visait à lever l'incertitude qui était née à la suite d'un arrêt du Conseil d'État du 12 juillet 2007 annulant l'article 6.4 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1999. Le Conseil d'État a affirmé que l'article 13 de la loi sur les hôpitaux implique que le chef d'un service hospitalier doit être un médecin. En conséquence de cet arrêt, les dentistes, les pharmaciens et les licenciés en chimie ne pourraient plus être les chefs des services hospitaliers dont l'activité correspond à leur spécialité. La loi du 10 décembre 2009 modifie l'article 9 de la loi sur les hôpitaux et confirme la volonté initiale du législateur.

Lors de la modification législative, la ministre a souligné que l'intention a toujours été de donner aux dentistes, aux pharmaciens et aux biologistes travaillant en hôpital le même statut qu'aux médecins hospitaliers ainsi que les mêmes possibilités de prendre part à l'organisation de l'hôpital.

C'est aussi le 10 décembre 2009 qu'a été promulgué un arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1999 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique, qui change les critères d'agrément pour les laboratoires de biologie clinique. Chaque laboratoire doit dorénavant disposer d'au moins deux spécialistes en biologie clinique correspondant à minimum deux équivalents temps plein, dont au moins 0,8 équivalent temps plein médecin spécialiste, qui peut être assuré au maximum par deux médecins.

Cette nouvelle disposition n'est-elle pas quelque peu contradictoire ? Le but poursuivi par l'arrêté royal du 10 décembre 2009 n'est pas plus apparent. Il y a en effet beaucoup de laboratoires cliniques où ne travaillent que des pharmaciens-biologistes ou que des médecins-biologistes. L'arrêté royal du 10 décembre 2009 contraindra les laboratoires cliniques n'employant que des pharmaciens-biologistes à engager un médecin-biologiste supplémentaire, ou, à défaut de moyens budgétaires, de licencier un pharmacien-biologiste pour le remplacer par un médecin-biologiste. En pratique, chacun des deux devrait pourtant disposer des mêmes qualifications pour travailler dans un laboratoire clinique et ils exécutent le même travail.

C'est pourquoi je voudrais demander à la ministre :

1. Dans quel but l'arrêté royal du 10 décembre 2009 a-t-il été pris ?

2. Les laboratoires cliniques où ne travaillent que des médecins-biologistes devront-ils à brève échéance intégrer des pharmaciens-biologistes avant de prétendre à un agrément ?

3. La ministre est-elle consciente qu'elle oblige ainsi certains laboratoires à licencier des pharmaciens-biologistes afin d'arriver à une équipe mixte ?

Réponse reçue le 15 avril 2010 :

L’arrêté royal du 10 décembre 2009 a été pris pour des considérations liées à la qualité. En effet, pour le médecin prescripteur, il est souvent utile, voire parfois nécessaire de pouvoir, dans l’intérêt du patient, se concerter avec un confrère médecin et lui donner des indications.

On considère en général qu’il existe deux façons d’appréhender la biologie clinique : une approche pharmaceutique et une médicale.

Alors que l’approche pharmaceutique est plutôt axée sur les aspects analytiques et toxicologiques de la biologie clinique, l’approche médicale porte sur les résultats cliniques et l’assistance, ce qui constitue un aspect indispensable des activités des laboratoires cliniques.

Un arrêté royal est en préparation en concertation avec la Commission de Biologie clinique de l’ISP (Institut Scientifique de Santé Publique), portant modification de l’ arrêté royal du 10 décembre 2009 ; l’entrée en vigueur de cet arrêté royal est prévue trois ans après la publication, au lieu d’un an. Cette longue période de transition offre la possibilité aux équipes mixtes de prestataires de biologie clinique de se constituer.