Question écrite n° 4-6929

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 9 février 2010

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Magasins de nuit - Heures de fermeture - Compétence des communes - Lutte contre les nuisances

horaire d'ouverture du commerce
législation locale

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-6928

Question n° 4-6929 du 9 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

À l'article 6 de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services, est fixée une heure obligatoire de fermeture des établissements pour la vente de produits ou de services au consommateur. Cet article prévoit que les magasins de nuit doivent être fermés avant 18 heures et après 7 heures du matin, sauf si un règlement communal fixe d’autres heures de fermeture.

Sur la base de cette disposition, les autorités communales peuvent aussi imposer d'autres heures de fermeture et d'ouverture aux magasins de nuit. Toutefois, le but de cette exception n'est pas tout à fait évidente. Cette disposition autorise-t-elle que les magasins de nuit puissent rester ouverts moins longtemps ou permet-elle qu'ils puissent rester ouverts plus longtemps (ouvrir avant 18 heures et fermer après 7 heures) ? Il est peut-être même possible que les communes puissent fixer n'importe quelles heures d'ouverture.

Puisque la loi a pour dessein d'offrir des garanties contre les nuisances des magasins, on présume qu'il s'agit d'instaurer des périodes d'ouverture plus limitées.

La ministre peut-elle me donner l'interprétation correcte de cette exception prévue à l'article 6, c), de la loi précitée ?

Réponse reçue le 11 mars 2010 :

J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre ce qui suit  :

Cette matière ne relève pas de ma compétence mais de celle de ma collègue, Mme Sabine Laruelle, ministre des P.M.E., des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique.