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Question écrite n° 4-6917

de Ann Somers (Open Vld) du 9 février 2010

au ministre de la Justice

Personnes transgenres - Milieu professionnel - Discrimination et harcèlement - Mesures

minorité sexuelle
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
harcèlement moral
harcèlement sexuel

Chronologie

9/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Question n° 4-6917 du 9 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Une étude a montré que les personnes transgenres sont davantage au chômage que les autres. En outre, elles sont souvent victimes de harcèlement. Elles éprouvent surtout des difficultés dans la recherche d'un emploi parce qu'elles sont obligées de faire un coming-out. Une des raisons réside dans le fait que les diplômes mentionnent leur ancien nom.

1) Combien de plaintes pour harcèlement moral et sexuel au travail ont-elles été déposées en 2009 en général ?

2) Combien de dossiers relatifs à ces plaintes ont-ils donné lieu à un jugement favorable au plaignant en 2009 ?

3) Dans combien de dossiers relatifs à ces plaintes le plaignant a-t-il été débouté en 2009 ?

4) Combien de dossiers ont-ils été classés sans suite en 2009 ?

5) Combien de plaintes pour harcèlement moral et sexuel au travail ont-elles été introduites en 2009 par des transsexuels ?

6) Combien de plaintes de transsexuels se sont-elles clôturées à l'avantage du plaignant ?

7) Dans combien de plaintes de transsexuels le plaignant a-t-il été débouté ?

8) Le ministre reconnaît-il que les personnes transgenres sont plus souvent victimes de harcèlement ?

9) Quelles mesures prend-il dans le cadre de la politique d'égalité des chances pour y mettre fin ?

10) Quelles mesures spécifiques en faveur des personnes transgenres a-t-il déjà prises sous cette législature et quelles mesures sont-elles encore à l'examen ?