Question écrite n° 4-6911

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 9 février 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Inami - Attribution irrégulière d'un marché- Procédures lancées par des entreprises lésées - Enquête

Institut national d'assurance maladie-invalidité
bâtiment public
marché de travaux
marché public

Chronologie

Question n° 4-6911 du 9 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Pour remplacer les cabines d’entretien du bâtiment de l'Inami à Bruxelles, marché passé sur la base d’un appel d’offres général et d’un montant de 191.000 euros, les factures se sont élevées à 220.749 euros au cours de la période 2004-2005. Ce marché a été attribué à une firme qui aurait dû être écartée de la procédure parce qu’au moment de l’attribution, elle ne satisfaisait pas aux critères de la sélection qualitative. Le marché a néanmoins été attribué à cette firme, notamment parce que l’avantage financier était considérable. La raison de cette différence de prix n’est toutefois pas expliquée dans le dossier. Lors de l’octroi de ce marché, l’Inami a enfreint le principe d’égalité, entraînant le risque de déclencher des procédures à son encontre et le paiement éventuel de dommages et intérêts.

1. Comment les responsables de l'Inami expliquent-ils l'avantage financier précité ?

2. Des procédures ont-elles été lancées depuis lors ou des dommages et intérêts ont-ils été réclamés par des entreprises lésées par l'attribution irrégulière du marché ?

3. Des sanctions ont-elles été prises à l'encontre des responsables de l'Inami qui ont attribué irrégulièrement le marché ? Dans l'affirmative, lesquelles ? Dans la négative, pourquoi ?

4. La ministre a-t-elle demandé que l'on examine s'il existait des liens entre l'entreprise incriminée et les responsables de l'Inami qui ont attribué ce marché ?