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INAMI - Direction Relations internationales - Gestion des recettes et des dépenses - Nouvelle application informatique
application de l'informatique
Cour des comptes (Belgique)
Institut national d'assurance maladie-invalidité
logiciel
| 9/2/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010) |
| 15/4/2010 | Réponse |
Le seul instrument informatique dont la direction Relations internationales dispose actuellement pour gérer les recettes et les dépenses est un tableur classique, dont l’examen a révélé qu’il est incapable de générer les informations financières transparentes et les rapports standardisés nécessaires. Il ne permet pas de procéder à des contrôles et réconciliations comptables satisfaisants et il comporte un risque réel de non-exhaustivité, d’omissions ou d’erreurs. L'INAMI devrait dès lors prévoir une nouvelle application informatique qui remédierait à ces lacunes.
1. La ministre partage-t-elle l'analyse de la Cour des comptes?
2. Si c'est le cas, quelles initiatives a-t-elle déjà prises pour faire introduire la nouvelle application?
Avant d’aborder la question sur le fond, je souhaite attirer votre attention sur le fait que l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) est une Institution publique de sécurité sociale, gérée à ce titre par un Comité général de gestion, organe paritaire dans lequel se retrouvent tant les organismes assureurs que les partenaires sociaux ainsi que les Commissaires du gouvernement. Les différents rapports techniques financiers et comptables sont avant tout soumis à cette instance qui se prononce ensuite sur les mesures à prendre sur proposition de l’Administration.
Je voudrais également souligner qu’une attention suffisante est portée aux manquements signalés et que des mesures sont prises pour remédier aux problèmes, compte tenu du fait que depuis plus de trois ans, le Service des relations internationales est en sous effectif en raison des difficultés de recrutement de personnel et que l’élargissement de l’Union Européenne à dix nouveaux États membres a entraîné malgré tout un surcroît de travail.
Par ailleurs, l’adaptation de la réglementation européenne entrant en vigueur le 1er mai 2010, est subordonnée à un flux de données intégralement électronique qui est en pleine préparation tant au niveau européen qu’au niveau belge :
analyse de la nouvelle législation ;
collaboration aux divers groupes de travail de l’Union européenne en vue de préparer les futurs nouveaux documents et le transfert électronique de données ;
communication des nouvelles informations aux experts des organismes assureurs belges et concertation avec ceux-ci.
La Cour des comptes est très catégorique dans sa critique des risques inhérents à l’outil informatique auquel l’INAMI fait appel pour la gestion de ses recettes et de ses dépenses. L'institut souligne que cette déclaration ne repose sur aucun fait concret puisque jusqu’à présent, aucune erreur n’a été constatée suite à l’utilisation de cet outil informatique. Il est cependant exact que ses possibilités en matière de rapportage sont insuffisantes. Un rapportage rapide n’était pas possible au moment où le contrôle de la Cour des comptes a été effectué. L’INAMI a travaillé sur ce point et a entre-temps remédié à cette situation. L’INAMI conteste le fait que l’utilisation d’une application simple implique un risque d’omissions ou d’erreurs ou qu’elle nuise à l’exhaustivité. Le modus operandi, à savoir un double enregistrement des données, tant au niveau du service financier central, et un système de contrôle systématique de chaque courrier sortant, doit garantir une comptabilité correcte. Par ailleurs, chaque courrier adressé à un organisme de liaison étranger est accompagné d’un extrait de compte qui permet au partenaire étranger et/ou aux organismes assureurs belges de détecter et de signaler toute faute éventuelle dans nos comptes.
La poursuite de la modernisation des différentes applications informatiques est néanmoins prévue dans le Plan stratégique 2010-2015 de l’INAMI, qui, compte tenu des moyens budgétaires, sera traduit en objectifs opérationnels.
En guise de conclusion, je voudrais souligner qu’en dépit du caractère complexe des problématiques évoquées, des évolutions permanentes du contexte international qui nécessitent des adaptations constantes du traitement administratif de ces flux financiers, et des difficultés de recrutement du personnel supplémentaire nécessaire à un fonctionnement adéquat, l’INAMI a fait la démonstration de son souci de répondre positivement aux demandes de la Cour des comptes et de sa volonté de s’inscrire dans une trajectoire de modernisation de ses procédures de travail et des modalités de traitement comptable de l’information.