Question écrite n° 4-6906

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 9 février 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

INAMI - Versement de frais administratifs par le Luxembourg à la Belgique - Comptabilisation

Cour des comptes (Belgique)
Institut national d'assurance maladie-invalidité
Luxembourg

Chronologie

Question n° 4-6906 du 9 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Un examen du fonctionnement de l'Inami par la Cour des comptes a fait apparaître que les frais d’administration versés par le Luxembourg à la Belgique ne sont pas enregistrés dans les comptes des soins de santé, mais transférés directement aux organismes assureurs. Afin de garantir l'exhaustivité et la transparence des comptes, ces frais d’administration devraient être inclus dans la clôture des comptes relatifs aux traités internationaux et devraient également être imputés lors de la clôture des comptes des soins de santé.

Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour mettre fin à cette anomalie concernant les frais administratifs versés par le Luxembourg à la Belgique ?

Réponse reçue le 30 mars 2010 :

Avant d’aborder la question sur le fond, je souhaite attirer votre attention sur le fait que l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) est une Institution publique de sécurité sociale, gérée à ce titre par un Comité général de gestion, organe paritaire dans lequel se retrouvent tant les organismes assureurs que les partenaires sociaux ainsi que les Commissaires du gouvernement. Les différents rapports techniques financiers et comptables sont avant tout soumis à cette instance qui se prononce ensuite sur les mesures à prendre sur proposition de l’Administration.

La remarque formulée par la Cour des comptes pour ce qui concerne les frais d’administration versés à la Belgique par le Luxembourg a déjà été prise en compte. Chaque fois que le Service Relations internationales reçoit des frais d’administration du Luxembourg, ceux-ci sont immédiatement reversés aux organismes assureurs concernés. Pour tenir compte des remarques formulées par la Cour des comptes, une annexe spéciale reprenant ces dépenses a été jointe à la « clôture des comptes de l’exercice 2008 Relations internationales ».

En concertation avec les organismes assureurs, nous avons décidé de poursuivre à l’avenir le versement immédiat des frais d’administration et de joindre une annexe supplémentaire à la clôture des comptes afin de répondre aux besoins de l’organisme assureur et de présenter une clôture transparente.

En guise de conclusion, je voudrais souligner qu’en dépit du caractère complexe des problématiques évoquées, des évolutions permanentes du contexte international qui nécessitent des adaptations constantes du traitement administratif de ces flux financiers, et des difficultés de recrutement du personnel supplémentaire nécessaire à un fonctionnement adéquat, l’INAMI a fait la démonstration de son souci de répondre positivement aux demandes de la Cour des comptes et de sa volonté de s’inscrire dans une trajectoire de modernisation de ses procédures de travail et des modalités de traitement comptable de l’information.