|
|
INAMI - Bâtiment à Hasselt - Travaux de rénovation - Étude préliminaire - Respect de la réglementation relative aux marchés publics
Cour des comptes (Belgique)
Institut national d'assurance maladie-invalidité
marché de travaux
amélioration du logement
bâtiment public
marché public
| 9/2/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010) |
| 26/4/2010 | Réponse |
Pour la rédaction de l'étude préliminaire, la sélection des entrepreneurs et l'accompagnement des travaux de rénovation d'un bâtiment d'Hasselt, l'INAMI a fait appel à un bureau d'ingénieurs et d'architectes. Un montant de 317.067,83 euros a été facturé pour ce marché, estimé au départ à 230.000 euros. Dans le 166e Cahier de la Cour des comptes (p. 379) on remarque à ce sujet : « Ce marché a été passé par procédure négociée sans publicité préalable, en violation de la loi relative aux marchés publics, et la mise en concurrence n'a pas pu être établie ». Dans une note de bas de page, mais relative à un autre marché de l'INAMI, la Cour des comptes indique cependant : « L'administrateur général possède une compétence de délégation pour sélectionner les candidats et accorder les marchés si le montant estimé des marchés passés sans publicité ne dépasse pas 371.840,3 euros ».
Le montant tant estimé que facturé est largement inférieur à cette valeur limite de 371.840,3 euros.
En quoi point l'octroi de ce marché était-il contraire à la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ? La Cour des comptes n'explique pas cela en détail.
La ministre a-t-elle fait réaliser une enquête à ce propos ? Quel en fut le résultat ?
En réponse à votre question, je peux vous communiquer ce qui suit :
1. Selon les conclusions du rapport de la Cour des comptes figurant dans son 166ème Cahier, plus particulièrement celles concernant les travaux de rénovation de l’immeuble « Guffenslaan 33 » appartenant à l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) et situé à Hasselt, il semble que ce soit le non-respect d’un des principes généraux de la passation des marchés publics, à savoir le principe de la concurrence, qui a été relevé dans le cadre de l’attribution d’une mission d’étude confiée à un bureau d’architectes et ingénieurs.
Dans ce cas, c’est en raison de graves problèmes de sécurité dans le bâtiment « Torengebouw » (localisation précédente du service) également situé à Hasselt, que l’INAMI a dû avoir recours à la procédure négociée, sans respecter les règles de publicité lors du lancement de la procédure.
En effet, des rapports alarmants au niveau de la sécurité incendie dans le « Torengebouw » ont obligé les différents occupants de l’immeuble à devoir quitter celui-ci ; l’INAMI lui-même a dû transférer d’urgence ses services vers un ancien bâtiment de La Poste pour une période intermédiaire de deux ans.
L’article 17, § 2, c) de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services permet le recours à la procédure négociée sans publicité, pour tous les marchés de travaux, fournitures ou services, lorsque l’urgence impérieuse résultant d’évènements imprévisibles ne permet pas de respecter les délais exigés par les autres procédures.
Cette urgence aurait dû être motivée explicitement dans les documents relatifs à la passation du marché avec le bureau d’étude, ce qui n’a pas été le cas.
2. Vu les mesures prises dans l’intervalle par l’INAMI (audit interne explicité dans la réponse aux questions n° 4-6899 et n° 4-6900) et le plan mis en œuvre, je n’ai pas estimé nécessaire d’entreprendre une enquête complémentaire dans ce cas précis.