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INAMI - Comité général de gestion - Rapport de trésorerie - Lacunes
coût de la santé
Institut national d'assurance maladie-invalidité
| 9/2/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010) |
| 30/3/2010 | Réponse |
Le rapport de trésorerie présenté au comité général de gestion de l'INAMI et rédigé pour la première fois en 2009 est incomplet, puisqu'il ne reprend que les paiements incombant aux organismes assureurs et non ceux à la charge des sociétés d'assurance privées. Pour l'année 2006, un montant de 950.800 euros (hors frais d'administration) n'a, par conséquent, pas été correctement repris comme paiement dans le rapport de trésorerie. Les informations mentionnées dans ledit rapport doivent dès lors être corrigées.
1. Un rapport corrigé a-t-il déjà été établi entre-temps ? À quelle date a-t-il été transmis au comité général de gestion ?
2. Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour empêcher de telles erreurs à l'avenir ? Les fonctionnaires responsables ont-ils déjà reçu les instructions utiles en ce sens ?
3. La ministre considère-t-elle cela comme une négligence occasionnelle ou comme une faute structurelle ? Dans ce dernier cas, quelles corrections ont-elles dès lors été apportées sur le plan de l'organisation, de l'informatique ou de la formation des fonctionnaires ?
Avant d’aborder la question sur le fond, je souhaite attirer votre attention sur le fait que l’Institut national assurance maladie-invalidité (INAMI) est une Institution publique de sécurité sociale, gérée à ce titre par un Comité général de gestion, organe paritaire dans lequel se retrouvent tant les organismes assureurs que les partenaires sociaux ainsi que les Commissaires du gouvernement. Les différents rapports techniques financiers et comptables sont avant tout soumis à cette instance qui se prononce ensuite sur les mesures à prendre sur proposition de l’Administration.
Je voudrais également souligner qu’une attention suffisante est portée aux manquements signalés et que des mesures sont prises pour améliorer la situation, compte tenu du fait que, depuis plus de trois ans, le Service des relations internationales manque de personnel en raison de difficultés de recrutement de personnel et que l’élargissement de l’Union européenne à dix nouveaux États membres a entraîné malgré tout un surcroît de travail.
Par ailleurs, l’adaptation de la réglementation européenne, qui entre en vigueur le 1er mai 2010, est subordonnée à un flux de données intégralement électronique qui est en pleine préparation tant au niveau européen qu’au niveau belge :
analyse de la nouvelle législation,
collaboration aux divers groupes de travail de l’Union européenne en vue de préparer les futurs nouveaux documents et le transfert électronique de données,
communication des nouvelles informations aux experts des organismes assureurs belges et concertation avec ceux-ci.
Le document du Comité général de gestion auquel vous faites référence dans votre question n’est pas un rapport de trésorerie. Il s’agit d’un tableau confectionné à la demande d’un des membres du Comité général de gestion et présentant des données chiffrées pour les années 2005 à 2008 concernant :
d’une part, les montants reçus par l’INAMI relatifs à des prestations effectuées en Belgique pour des bénéficiaires à charge d’un autre pays ;
d’autre part, les montants payés par l’INAMI à d’autres pays relatifs aux prestations de santé effectuées à l’étranger pour des bénéficiaires à charge de l’AMI belge.
Pour la confection de ce tableau, l’INAMI s’était limité conformément à son core business à renseigner les flux financiers passant par les organismes assureurs, à l’exclusion des montants à charge des compagnies d’assurance.
Pour la confection du prochain tableau similaire destiné aux membres du Comité général de gestion, et pour tenir compte de la remarque formulée par la Cour des comptes, le Service Relations internationales veillera à ce que des données supplémentaires y soient intégrées en ce qui concerne les remboursements effectués par l’INAMI pour le compte des compagnies d’assurance dans le cadre de la législation relative aux accidents de travail. À chaque paiement pour leur propre compte, les compagnies d’assurance sont invitées par écrit à effectuer le remboursement de ces montants au profit de l’INAMI.
En guise de conclusion, je voudrais souligner qu’en dépit du caractère complexe des problématiques évoquées, des évolutions permanentes du contexte international qui nécessitent des adaptations constantes du traitement administratif de ces flux financiers, et des difficultés de recrutement du personnel supplémentaire nécessaire à un fonctionnement adéquat, l’INAMI a fait la démonstration de son souci de répondre positivement aux demandes de la Cour des comptes et de sa volonté de s’inscrire dans une trajectoire de modernisation de ses procédures de travail et des modalités de traitement comptable de l’information.