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Inami - Travaux de rénovation d'un bâtiment - Manque de suivi de la facturation - Enquête et mesures
bâtiment public
Institut national d'assurance maladie-invalidité
Cour des comptes (Belgique)
amélioration du logement
marché de travaux
marché public
| 9/2/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010) |
| 15/4/2010 | Réponse |
La Cour des comptes a constaté des lacunes dans le suivi de la facturation relative au remplacement des cabines d’entretien et aux travaux de rénovation du bâtiment de l'Inami à Bruxelles. Celui-ci n’a pu produire un suivi détaillé de la facturation relative aux travaux de rénovation du bâtiment, de sorte qu’il a été impossible d’avoir une idée claire des augmentations ou diminutions du coût des différents lots, ou des travaux dans leur totalité. Pour ce projet, un montant total de 18.605.042,12 euros a été facturé, ce qui représente 29,73 % de plus que le montant initial du marché. Pour le remplacement des cabines d’entretien, aucun état final détaillé n’a pu être produit. Les travaux supplémentaires (+ 15,57 pour cent) sont dus à des contrôles de sécurité qui ont révélé la nécessité d’apporter des adaptations supplémentaires au projet initial. L’Inami n’a toutefois pu produire de pièces justificatives.
1. Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises afin d'éviter de tels manquements à l'avenir ?
2. A-t-elle examiné s'il y avait un lien entre, d'une part, le manque de suivi de la facturation et l'absence de pièces justificatives et, d'autre part, l'attribution irrégulière du marché ? Dans l'affirmative, qu'en est-il résulté ?
En réponse à votre question, je peux vous communiquer ce qui suit :
1. Les remarques de la Cour des comptes sur la facturation de travaux de rénovation du bâtiment de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) à Bruxelles concernent deux projets qui ont, effectivement, été menés en partie simultanément :
la rénovation du bâtiment principal de fin 2000 à 2005 : vu l’ampleur et la durée des travaux, les hausses de prix et diverses adaptations apportées au projet, la facturation d’un supplément de 29,73 % ne semble pas exceptionnelle ;
la rénovation des gondoles d’entretien de début 2004 à 2005 : l’augmentation de 15,57 % ne semble pas exagérée non plus.
Ces hausses sont essentiellement dues aux facteurs suivants :
l’allongement de la durée des travaux à cause de l’interférence avec le vaste projet de rénovation ;
les adaptations et les travaux supplémentaires nécessaires vu l’interférence avec cette vaste rénovation ;
au cours de la période concernée, le prix des métaux a fortement augmenté et beaucoup de métal a été utilisé pour ces travaux ;
une réception avait eu lieu à l’atelier mais quelques adaptations ont dû être apportées après le passage de l’organisme de sécurité chargé de l’agrément.
2. Dans l’audit effectué par la Cour des comptes, aucune recommandation n’invitait à infliger des sanctions et je n’ai pas de raison moi-même de penser qu’il y ait lieu d’agir en ce sens. Mon exigence va plutôt dans le sens d’une amélioration du suivi des dossiers de marché public traité par l’INAMI.
Dans ce cadre, un audit interne des processus d’achats dans le cadre du budget de gestion de l’INAMI a eu lieu dans le courant de 2008-2009. Dans le cadre de l’audit interne précité, la conclusion était que l’INAMI devait professionnaliser et centraliser le soutien apporté aux différentes directions et différents services acheteurs. Par « professionnaliser », on entend la création d’un point d’appui à part entière spécifiquement compétent pour le développement et l’entretien d’expertise en matière de marchés publics. Point d’appui qui est, en permanence, à la disposition des directions acheteuses pour donner un avis au niveau des procédures à suivre, qui peut piloter et suivre l’évolution de ces procédures, qui peut apporter un soutien lors de la réalisation de devis, lors des négociations avec les fournisseurs, lors de l’évaluation des offres, lors du suivi de l’exécution d’un marché public, etc. Par « centraliser », on entend le besoin d’une approche uniforme au sein de l’INAMI en matière de marchés publics afin d’éviter l’éparpillement, la diffusion et un échange d’expertises et d’expériences insuffisant en matière de marchés publics. Le développement d’un tel point d’appui a été intégré dans le plan stratégique 2010-2015 de l’INAMI.