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Question écrite n° 4-6899

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 9 février 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Cour des comptes - Inami - Recommandations - Procédure d'achat et marchés publics

Cour des comptes (Belgique)
Institut national d'assurance maladie-invalidité
contrat public
marché public

Chronologie

9/2/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010)
26/4/2010Réponse

Question n° 4-6899 du 9 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

L’audit de la Cour des comptes, dont les résultats ont été publiés dans son 166e cahier, a démontré que l’Inami ne disposait pas de moyens suffisants sur le plan de l’organisation et des procédures pour appliquer correctement les règles en vigueur en la matière. Ainsi, la procédure d’achat des différents services de l’Inami est insuffisamment formalisée et les différents services opérationnels ne connaissent pas assez la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses arrêtés d'exécution. La Cour des comptes a en outre formulé une série de recommandations pour remédier à cette situation.

Pour garantir une application correcte de la loi relative aux marchés publics, la Cour des comptes recommande à l’Inami d'organiser des formations pour son personnel et de rédiger un vade-mecum contenant les procédures et directives nécessaires, tant pour l’application de la loi relative aux marchés publics que pour le suivi et la tenue des dossiers. La Cour des comptes estime également qu'il serait opportun d’organiser un service central ou de désigner une personne à qui le personnel pourrait adresser les questions concernant une application correcte de la législation relative aux marchés publics. Ce point de contact pourrait, en outre, assurer la centralisation de tous les marchés publics en cours.

L'Inami ne nie pas les problèmes soulevés et soutient les recommandations.

Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour réaliser les objectifs suivants :

1. une formalisation approfondie de la procédure d'achat ;

2. un vade-mecum contenant les procédures et directives ;

3. des cours et formations ad hoc ;

4. un service central, une personne de contact ou un point de contact pouvant fournir des informations sur la législation relative aux marchés publics.

Réponse reçue le 26 avril 2010 :

En réponse à votre question, je peux vous communiquer ce qui suit :

1. L’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) a procédé, dans le courant des années 2008-2009 à un audit interne des processus d’achat dans le cadre de son budget de gestion.

Un point d’attention spécifique consistait à déterminer dans quelle mesure la réglementation relative aux marchés publics avait été ou non respectée. Il a été constaté qu’au sein de l’INAMI, la connaissance et l’application de la réglementation relative aux marchés publics doivent être améliorées. Cela ne signifie toutefois pas qu’il n’y a pas actuellement au sein de l’INAMI, de personne capable d’appliquer la réglementation relative aux marchés publics. Il y a bel et bien un certain nombre de personnes, tant au sein des services centraux qu’au sein des services acheteurs, qui disposent d’une connaissance approfondie en la matière et qui essaient de l’appliquer à leurs propres marchés publics. Ces personnes tentent également – dans la mesure du possible – de conseiller et de soutenir d’autres services acheteurs ayant moins d’expertise ou d’expérience en la matière. Dans le cadre de l’audit interne précité, la conclusion était toutefois que l’INAMI devait professionnaliser et centraliser le soutien apporté aux différentes directions et différents services acheteurs. Par « professionnaliser », on entend la création d’un point d’appui à part entière spécifiquement compétent pour le développement et l’entretien de l’expertise en matière de marchés publics. Point d’appui qui est, en permanence, à la disposition des directions acheteuses pour donner un avis au niveau des procédures à suivre, qui peut piloter et suivre l’évolution de ces procédures, qui peut apporter un soutien lors de réalisation de devis, lors des négociations avec les fournisseurs, lors de l’évaluation des offres, lors du suivi de l’exécution d’un marché public, etc.

Par « centraliser », on entend le besoin d’une approche uniforme au sein de l’INAMI en matière de marchés publics afin d’éviter que l’expertise et l’expérience en matière de marchés publics ne se perdent, ne s’éparpillent, et ne soient échangées de manière insuffisante. Le développement d’un tel point d’appui a été intégré dans le plan stratégique 2010-2015 de l’INAMI.

2 à 4. Comme mentionné ci-dessus au point 1, le futur point d’appui doit jouer un rôle crucial dans le développement de l’expertise, dans la fourniture d’avis, dans les formations à offrir et dans le développement d’instruments de soutien (par exemple : vademecum, templates, etc.) pour les directions acheteuses.