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Substances psychotropes - « Case-manager justice » (Problématique des drogues)
substance psychotrope
stupéfiant
toxicomanie
magistrat
ministère public
| 3/4/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008) |
| 4/6/2008 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-298
Dans la section 2 de l’arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, et relatif à la réduction des risques et à l’avis thérapeutique, on a introduit la notion de « case-manager justice ».
Le case-manager justice est la personne qui est désignée par le ministre de la Justice au sein de chaque arrondissement judiciaire et y est chargée d’assister les magistrats dans le suivi de la problématique des substances psychotropes (article 40bis, 8º)
Par cet arrêté royal les concepts de diminution du risque et d’avis thérapeutiques sont pris en compte en vue de traiter la problématique des drogues par l’assistance et la prévention.
Lors de la discussion générale de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques, il semblait assez évident que les personnes qui avait un usage problématique de ces substances devraient trouver leur place dans un milieu de soins, où l’on puisse les prendre en charge et leur faire comprendre qu’elles ont un comportement incorrect et où elles recevraient l’accompagnement nécessaire pour lutter contre l’addiction.
C’est par l’entremise du case-manager que de telles personnes pourraient recevoir cette assistance appropriée.
Toutefois, on ne voit pas très bien comment tout cela a été mis en œuvre dans la pratique.
D’où les questions posées au ministre :
1. Des « case-managers justice » ont-ils déjà été désignés dans les arrondissements judiciaires ?
2. Dans la négative, pourquoi ? Et quand seront-ils désignés ?
3. Dans l’affirmative, quel est précisément le profil du « case-manager justice » et de quelle autorité dépend-il ou dépend-elle ?
La fonction de case-manager date de la note politique du gouvernement relative à la problématique des drogues de 2001. Cette note stipulait que des case-managers justice pour les toxicomanes seraient désignés dans chaque maison de justice. La base légale des case-managers justice se trouve dans l'arêté royal du 16 mai 2003 qui a introduit une seconde section (« De l'assistance pour avis thérapeutique ») à l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique.
Le ministre de la Justice est responsable de la description précise des tâches et de la désignation des case-managers justice. Sous la précédente législature, cette désignation de tâches n'a pas été mise en pratique mais une première impulsion a été donnée en lançant le projet-pilote « Proefzorg » dans l'arrondissement judiciaire de Gand. Ce projet-pilote a débuté en 2005 et permet au parquet de renvoyer les délinquants toxicomanes vers le secteur de l'aide pendant la période de recherche et de poursuites. Si le magistrat de parquet décide d'appliquer le projet « Proefzorg », il demande au manager Proefzorg de trouver une alternative sur mesure pour le suspect. Le manager Proefzorg sert d'intermédiaire entre la justice et le secteur de l'aide et peut être considéré comme une première interprétation de la fonction de case-manager justice.
Il ressort de l'évaluation du projet « Proefzorg » effectuée par le service de la Politique criminelle en collaboration avec l'université de Gand que tous les acteurs ont réagi positivement au projet. Je suis donc favorable à l'extension de ce projet aux autres arrondissements judiciaires. La possibilité de réaliser des projets semblables dans d'autres arrondissements est actuellement à l'étude. La fonction de manager Proefzorg est également étudiée.