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La législation sur les jeux de hasard
jeu de hasard
télécommunication
téléphone
télévision
éthique
| 3/4/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008) |
| 14/5/2008 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-288
Lors des états généraux du 24 octobre 2007 concernant les jeux de hasard, on a évoqué une évaluation de l’application de la loi aux jeux par téléphone. Dans ce contexte, la Commission des jeux de hasard a fait état de la nécessité d’une évaluation urgente, notamment pour intégrer ces jeux par téléphone dans la loi sur les jeux de hasard en prévoyant une véritable licence. Cette politique serait plus efficace et permettrait un contrôle de ces jeux qui ont toujours une action perturbatrice sur la population en raison de leur système discutable d’exploitation du jeu. Aux Pays-Bas, ces jeux par téléphone ont du reste été retirés des chaînes de télévision commerciales. Elles étaient en effet inondées de plaintes pour des irrégularités.
L’arrêté royal du 10 octobre 2006 comprend certains éléments à juste titre qualifiés de faiblesses, comme la définition des appelants à grand volume ou encore le contenu des questions, dont le niveau doit être normal. Cet arrêté royal ne mentionne pas de remboursement minimum, ce qui donne lieu à un comportement de jeu répétitif extrême. En marge, mais non dénuées d’importance, figurent les autres pierres d’achoppement qui freinent actuellement la politique des jeux de hasard dans ce pays, comme les jeux de hasard sur l’internet, le poker et les paris. Le 7 décembre 2006, a été déposé au Parlement, sous le nº 5122807/001, un projet de loi portant diverses dispositions relative aux jeux de hasard. Cette modification législative devrait être un stimulant afin de remodeler la législation du 7 mai 1999 et d’adapter cette loi aux besoins modernes actuels : les jeux de hasard étant en évolution constante, la loi doit aussi suivre cette évolution. Une grande incertitude juridique règne actuellement sur le terrain.
J’ai dès lors quelques questions à vous poser, monsieur le ministre.
1. Comment percevez-vous cette approche, tant quant à la méthode de fonctionnement et au contenu qu’au calendrier ?
2. Un projet de loi sera-t-il à nouveau déposé ?
3. Envisagez-vous de demander un avis à la Commission des jeux de hasard, qui constitue quand même une autorité en la matière ?
1. Dans une première phase, mon objectif est de procéder, à court terme, à l'évaluation de l'arrêté royal du 10 octobre 2006 sur les jeux en ligne et, le cas échéant, d'y apporter des modifications. Les critiques à l'encontre de l'arrêté royal seront prises en compte.
2. Dans une deuxième phase, j'ai l'intention de déposer un projet de loi pour modifier la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. À cette occasion, on va examiner quelles parties du projet de loi du 7 décembre 2006 portant des dispositions diverses aux jeux de hasard peuvent être reprises. Il sera aussi question d'intégrer l'arrêté royal sur les jeux en ligne dans le projet de loi.
3. Il va de soi que j'associerai la Commission des jeux de hasard eu égard à son expertise et que son avis sera sollicité. Je peux d'ores et déjà vous dire que la Commission des jeux de hasard est systématiquement associée à l'adaptation de la législation précitée.