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Question écrite n° 4-6815

de Ann Somers (Open Vld) du 4 février 2010

au secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères

Présidence européenne de la Belgique - Droits des lesbigays - Directive-cadre relative à la non-discrimination en raison de l’orientation sexuelle

minorité sexuelle
présidence du Conseil de l'Union européenne
directive (UE)
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle

Chronologie

4/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010 )
20/4/2010 Réponse

Question n° 4-6815 du 4 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

L’Europe travaille à une nouvelle directive-cadre qui pourrait protéger les personnes contre les discriminations sur la base de l’orientation sexuelle. Aujourd’hui, il existe déjà une directive qui interdit les discriminations sur le lieu du travail (directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail). La nouvelle directive serait importante pour assurer une non-discrimination générale des lesbigays. La nouvelle directive-cadre doit cependant être approuvée à l’unanimité par le conseil des ministres européen. Ce n’est pas évident étant donné l’attitude de certains nouveaux États membres à l’égard des lesbigays.

En tant que pays progressiste, il importe toutefois que la Belgique fasse une priorité des droits des lesbigays durant la présidence européenne.

1. La Belgique fera-t-elle une priorité de l’égalité de traitement des lesbigays ?

2. Quelles initiatives concrètes seront-elles entreprises à cet effet ?

3. Des initiatives de sensibilisation seront-elles également entreprises à destination des États membres connus pour avoir une attitude relativement négative ou réservée à l’égard des lesbigays ?

4. La nouvelle directive-cadre relative à la non-discrimination en raison de l’orientation sexuelle sera-t-elle traitée par le conseil des ministres européen au cours de la présidence belge ?

5. Des problèmes risquent-ils de survenir concernant l’approbation de cette directive-cadre ?

6. Dans l’affirmative, quels pays risquent-ils de s’y opposer et quels arguments concrets invoqueront-ils ?

Réponse reçue le 20 avril 2010 :

Tout d’abord, je souhaite attirer l’attention de l’honorable membre sur le fait que cette directive ne concerne pas seulement la discrimination sur base de l’orientation sexuelle mais couvre les quatre motifs suivants : la discrimination sur base de religion ou de conviction, de handicap, d’âge, ou d’orientation sexuelle.

Dans le cadre de la Présidence belge du Conseil, il n’y a, à ma connaissance, pas encore d’événement spécifique prévu en faveur des droits des personnes LGTB. Cela dit, conformément au programme de la Présidence en équipe, la Belgique apportera durant sa Présidence l’attention nécessaire au projet de Directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle. Toutefois, beaucoup dépendra de l’état d’avancement du dossier sous Présidence espagnole.

À ce titre, la Présidence espagnole qui considère l’approbation de cette initiative comme étant l’un de ses objectifs a déjà enregistré des progrès significatifs en Groupe de travail des Questions sociales et espère obtenir un accord lors du Conseil EPSCO de juin 2010. Néanmoins, les ambitions espagnoles se heurtent encore à quelques problèmes techniques tels que la définition du concept de discrimination, ou encore la portée et la sécurité juridique de la directive, ainsi qu’aux objections plus fondamentales de certains États membres.

Enfin, au sujet des initiatives que nous pourrions prendre afin de sensibiliser certains États membres à une attitude plus favorable à l’égard des personnes LGTB, j’attire l’attention de l’honorable membre sur le fait qu’il est difficile de mettre en exergue l’attitude des États membres concernés à l’égard des personnes LGTB sans les stigmatiser, ce qui pourrait avoir des effets contreproductifs. Néanmoins, la Belgique a toujours eu à cœur de promouvoir les valeurs de tolérance véhiculées par l’Union européenne et continuera de le faire en soutenant dans la mesure du possible les différentes initiatives européennes destinées à lutter contre toute forme de discrimination.