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Organes d'avis fédéraux - Rapports - Quota imposé - Demandes de dérogation
pouvoir consultatif
égalité homme-femme
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
| 4/2/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010) |
| 4/2/2010 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 4-1414
La loi du 3 mai 2003 modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis dispose en son article 7 que la commission (qui ne fonctionne pas encore) doit faire tous les deux ans rapport de ses activités au ministre chargé de l'Égalité des chances, qui en informe le conseil des ministres et transmet le rapport aux chambres fédérales. Tous les deux ans, et pour la première fois en 2004, le rapport qui est fait aux Chambres fédérales, en application de l'article 2 de la loi du 6 mars 1996 visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale des Nations unies (ONU) sur les femmes réunie à Pékin, contient un commentaire de la mise en œuvre de la présente loi.
Depuis que la loi du 12 janvier 2007 (article 5) a modifié la loi du 6 mars 1996, on exige un rapport intermédiaire, de même qu'un rapport en fin de législature, sur la politique menée conformément aux objectifs de la Conférence précitée sur les femmes.
Le 19 juillet 2001, un rapport détaillé sur la mise en œuvre de la loi du 20 juillet 1990 a été soumis aux Chambres fédérales. On y trouve un aperçu détaillé du nombre précis d'organes d'avis et de leur composition.
1. Depuis la modification de loi de 2003 un tel rapport détaillé a-t-il encore été établi ?
2. Les rapports établis en exécution de l'article 2 de la loi du 6 mars 1996, modifiée par la loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l’application des résolutions de la Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes réunie à Pékin, contiennent-ils un commentaire de la mise en œuvre de la loi du 20 juillet 1990 ? Est-il exact que le dernier rapport sur l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes date de 2006 ?
3. La ministre peut-elle m'informer du nombre actuel d'organes d'avis ?
4. Si les organes d'avis sont dans l'impossibilité de respecter le quota légal imposé peuvent-ils demander une dérogation ? Peut-elle m'informer du nombre d'organes d'avis qui ont demandé une telle dérogation ?
L’article 4 de la loi du 20 juillet 1990 prévoit en effet un double rapportage. L’alinéa 1er de l’article 4 charge la Commission pour la promotion de la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes d’avis de faire un rapport d’activités au ministre de l’égalité des chances, qui en informe le Conseil des ministres et transmet le rapport aux Chambre fédérales. Comme déjà indiqué dans ma réponse à votre récente demande d’explication n°4-1346, la Commission précitée n’a jamais été mise en place. Cette situation est, pour des raisons que j’ignore, principalement imputable à mes prédécesseurs puisque qu’elle perdure depuis la modification de la loi du 20 juillet 1990 par celle du 3 mai 2003. Ceci explique la raison pour laquelle aucun rapport d’activité n’a jusqu’ici été rédigé.
Comme je vous l’ai annoncé néanmoins, après plusieurs mois de travail, le Conseil des ministres a approuvé sur mon initiative, lors de sa réunion du 11 septembre dernier, deux projets d’arrêté royal visant entre autres à instituer la Commission ad hoc. Ces arrêtés royaux seront publiés dans les prochains jours. La Commission, installée auprès du Conseil de l'Égalité des Chances entre hommes et femmes, pourra alors effectuer les missions dévolues par la loi.
L’alinéa 2 de l’article 4 de la loi prévoit en outre qu’un commentaire de la mise en œuvre de la loi soit repris dans le rapport rendu aux Chambres fédérales en application de l’article 2 de la loi du 6 mars 1996 visant au contrôle de l’application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin. Le dernier rapport pris en exécution de cette disposition fait mention de l’application de la loi du 20 juillet 1990; il date de 2006 et porte sur les années 2004 et 2005.
Depuis lors, comme vous l’indiquez vous-même, la loi du 12 janvier 2007 a modifié les modalités de rapportage, en limitant celui-ci à un rapportage intermédiaire et à un rapportage de fin de législature. Ces rapports seront édités selon les modalités d’exécution de l’article 8 de la loi précitée du 12 janvier 2007.
En ce qui concerne votre troisième et quatrième questions relatives aux nombres d’organes d’avis et d’exemptions accordées, je me réfère à ma réponse donnée à votre demande d’explication n°4-1346.