Question écrite n° 4-6759

de Sabine de Bethune (CD&V) du 2 février 2010

à la ministre de l'Intérieur

Organes fédéraux de gestion - Composition - Équilibre entre hommes et femmes

gestion
égalité homme-femme
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Chronologie

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Question n° 4-6759 du 2 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

En ce qui concerne la composition des organes consultatifs fédéraux, un quota légal prescrit que ceux-ci ne peuvent en principe compter plus de deux tiers des membres d'un même sexe. La loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée en 1997 et en 2003, impose cette obligation.

En ce qui concerne la composition des organes fédéraux de gestion, aucune obligation légale n'existe, à la différence des niveaux flamand et bruxellois pour lesquels un équilibre entre hommes et femmes a été stipulé légalement tant pour les organes consultatifs que pour les organes de gestion.

J'aimerais néanmoins poser les questions suivantes :

1. Quels organes de gestion relèvent de votre compétence ? Pouvez-vous en donner la liste ?

2. En cette année 2010, quelle est la composition, ventilée par sexe, de chacun de ces organes de gestion? Puis-je vous demander de distinguer les membres effectifs, les membres suppléants et la présidence ?

Réponse reçue le 27 avril 2010 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. Le Service public fédéral (SPF) Intérieur compte deux organes de gestion :

1. le service de l'État à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d’identité;

2. le service de l'État à gestion séparée du Centre fédéral de connaissances de la Sécurité civile.

2.

 La composition du service de l'État à gestion séparée Cartes d’identité et Registre national est la suivante :

- le président est une femme ;

- le vice-président est un homme ;

- sept membres effectifs dont six hommes et une femme ;

- sept membres suppléants, tous des hommes.

 La composition du service de l'État à gestion séparée du Centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile est la suivante :

- le président est une femme ;

- six membres : tous des hommes.