Question écrite n° 4-667

de Martine Taelman (Open Vld) du 3 avril 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Établissements pénitentiaires - Parents détenus - Droits des enfants

établissement pénitentiaire
détenu
parenté
droits de l'enfant
enfant

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-162

Question n° 4-667 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Les enfants dont les parents sont emprisonnés sont traités de façon inégale. Certains établissements pénitentiaires ont prévu des locaux de jeux pour ces enfants. Mais selon la « Kinderrechtencoalitie » (association flamande de défense des droits de l’enfant), dans bon nombre d’autres prisons, les parents ne disposent pas d’un espace de rencontre séparé. Selon cette association, on estime à 50% le pourcentage de détenus qui sont pères. Quelque 4,5% des détenus sont des femmes dont on estime que 50 à 70% sont mères. Bruges dispose de dix places pour des mères incarcérées qui souhaitent garder avec elles leur enfant de 0 à 3 ans. Hasselt possède deux places de ce type.

Le droit aux relations personnelles n’existe que dans le chef du parent. Si un parent détenu ne souhaite pas voir son fils ou sa fille, c’est tout à fait possible.

J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

Existe-t-il des directives communautaires sur les infrastructures et les équipements pour des parents qui ont des enfants et sont détenus dans des établissements pénitentiaires ? Un service minimum doit-il être prévu ?

Quand les articles relatifs à la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus seront-ils exécutés?

Combien d’enfants ont-ils actuellement un de leurs parents détenu dans un établissement pénitentiaire ?

Réponse reçue le 30 avril 2008 :

1. Il convient d'établir une distinction entre les contacts « normaux » d'un détenu avec ses enfants dans le cadre des visites et l'accueil d'enfants séjournant en cellule auprès de leur parent détenu.

Dans le premier cas, les enfants rendent visite à leur parent détenu. L'administration pénitentiaire veille à ce que ces visites se déroulent le plus sereinement possible et organisent dans ce cadre un certain nombre d'activités, en collaboration avec les communautés.

Il est vrai qu'en raison de limites imposées par l'infrastructure, un certain nombre d'établissements ne disposent pas d'un espace distinct pour les visites d'enfants. Pour résoudre ce problème, des visites séparées « parents-enfants » sont alors organisées. Vu leurs compétences en la matière, les communautés jouent à cet égard également un rôle important.

Dans le second cas, les enfants séjournent en prison aux côtés de leur mère. Cette possibilité existe dans quatre établissements (Bruges, Hasselt, Lantin et Berkendael). L'infrastructure et les équipements sont suffisamment adaptés aux besoins des mères et de leurs enfants.

Je tiens cependant à attirer l'attention sur le fait que cette situation doit rester exceptionnelle : la prison n'est pas un endroit pour les enfants et il convient de leur offrir le plus rapidement possible un accueil en dehors de l'établissement.

2. L'exécution de l'article 15 de la loi de principes doit être envisagée dans sa globalité et ne peut pas être fractionnée. Elle est actuellement prématurée, vu les aménagements qui s'imposent au niveau de l'infrastructure.

3. L'administration pénitentiaire ne dispose pas de ces données.