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Droit de propriété - Estimation de l'usufruit - Irrégularités - Bases de données LOCO et CADNET
propriété des biens
usufruit
fraude fiscale
base de données
| 29/1/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/3/2010) |
| 3/3/2010 | Réponse |
Requalifiée en : demande d'explications 4-1575
Le démembrement du droit de propriété consiste à distinguer la nue-propriété et l'usufruit, celui-ci étant le plus souvent détenu par une personne morale (société) et celle-là par une personne physique (dirigeant d'entreprise). Il peut s'ensuivre diverses irrégularités fiscales: surestimation de l'usufruit, sous-estimation des avantages de toutes natures, frais supportés par l'usufruitier alors qu'ils incombent au nu-propriétaire, etc.
Ce type d'irrégularités constituait un des points prioritaires du combat contre la fraude fiscale. Dans le rapport de la Cour des comptes, nous lisons que « actuellement, la difficulté rencontrée pour extraire les données de deux bases de données internes au Service public fédéral (SPF) Finances (LOCO et CADNET), indispensables pour la sélection des dossiers, empêche de lancer l'action ». Une lettre du SPF Finances du 10 novembre 2009 signée par le ministre, sous référence CABFIN/FIS/186.309 VP2009/00498, formule cette observation « La formulation y reprise laisse penser que les bases de données LOCO et CADNET sont indisponibles et que de ce fait les actions de contrôles en la matière ne peuvent être menées. Ceci n'est pas tout à fait exact puisque les bases de données en question sont effectivement consultables. Par contre, ce qui peut poser problème, c'est bien la manière de pouvoir traiter les données. Pour pouvoir faire des extractions spécifiques, il est nécessaire de disposer d'applications appropriées ».
1. Tous les services impliqués dans le traitement de ces données disposent-ils désormais de ces « applications appropriées » ? Celles-ci sont-elles effectivement employées ? Si non, pourquoi pas ?
2. Ladite lettre évoque « une méthode unique d'évaluation des usufruits ». Cette méthode est-elle déjà mise en pratique ? Si non, à quelle date deviendra-t-elle opérationnelle ?
Réponse 1
La consultation des applications Cadmap (le plan parcellaire cadastral) et Cadnet (matrice cadastrale) est possible via l'intranet du Service public fédéral (SPF) Finances. La Documentation patrimoniale dispose d'un fichier de points de comparaison de valeur vénale grâce à la connexion entre les comptes mobiles digitalisés, la matrice cadastrale et le code construction. Via l'application ECL « Extraction Cadnet Loco », les fonctionnaires habilités peuvent consulter en ligne le fichier central ECL des points de comparaison valeur vénale.
L'accès est limité aux missions de la Documentation patrimoniale. Bien entendu, dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la Documentation patrimoniale donne suite aux demandes de missions particulières émanant des autres administrations ou services.
Réponse 2
Je renvoie l'honorable membre à la réponse fournie à la question parlementaire n° 738 du 18 avril 2005, posée par le représentant Van der Maelen :
« Pour la détermination de la valeur de l’usufruit, il faut se fonder sur la valeur économique de ce droit réel. La valeur économique de l’usufruit doit être calculée sur la base de la valeur locative ou du rendement locatif réel du bien en question. Pour déterminer la valeur de l’usufruit, on ne peut donc pas se baser sur les formules qui existent en matière de droits d’enregistrement et de succession. Ces formules ne s’appliquent en effet qu’en matière d’impôts indirects » (Questions et Réponses, Chambre, 2004-2005, n° 77, p. 12 907).
Le pilier « Mesures et Évaluations » de la Documentation patrimoniale pilote un groupe de travail composé de membres de ses piliers que sont « Sécurité juridique » et « Services patrimoniaux » (comités d'acquisition) et de représentants de l'Entité Impôts et Recouvrement. Ce groupe de travail a pour mission d'élaborer une méthode basée sur le principe précité qui réponde aux besoins des divers services. Les évaluations constituent un élément déterminant dans le cadre du traitement de leurs dossiers.
Aussitôt qu'un consensus sera atteint à ce propos, l'utilisation de la méthode sera généralisée.