Question écrite n° 4-6625

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 27 janvier 2010

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Dossiers des demandeurs d'asile - Langue du traitement - Répartition - Critères

Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
asile politique
Office des étrangers
emploi des langues
statistique officielle
demandeur d'asile

Chronologie

Question n° 4-6625 du 27 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Conformément à l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, la procédure pour une demande d'asile a lieu en néerlandais ou en français. Le demandeur d'asile peut choisir lui-même l'une de ces deux langues, s'il ne demande pas l'assistance d'un interprète. Dans tous les autres cas, le ministre ou son délégué détermine la langue de la procédure.

Le secrétaire d'État peut-il me communiquer, pour 2009, la réponse aux questions suivantes :

1. Combien de demandeurs d'asile qui n'ont pas demandé d'interprète ont-ils choisi respectivement le néerlandais et le français comme langue de procédure ? Je souhaiterais une ventilation par pays d'origine.

2. Pour combien de demandeurs d'asile le ministre/le secrétaire d'État ou son délégué a-t-il déterminé la langue de la procédure et quelle est la répartition entre les groupes linguistiques ? Je souhaiterais également une ventilation par pays d'origine.

3. Quels sont les critères utilisés par le ministre/le secrétaire d'État pour cette répartition entre les groupes linguistiques ?

Réponse reçue le 27 avril 2010 :

Réponse aux questions 1 et 2:

En 2009, il y a eu 17 185 demandes d’asile en Belgique.

10 524 demandes d’asile ont été attribuées au rôle linguistique néerlandais :

• pour 150 demandes d’asile, le demandeur d’asile n’a pas demandé l’aide d’un interprète et a choisi le néerlandais comme langue de l’examen ;

• pour 10 374 demandes d’asile, le demandeur d’asile a demandé l’aide d’un interprète et l’Office des étrangers a fait le choix du néerlandais comme langue de l’examen de la demande ;

• 6.661 demandes d’asile ont été attribuées au rôle linguistique français :

• pour 1 258 demandes d’asile, le demandeur d’asile n’a pas demandé l’aide d’un interprète et a choisi le français comme langue de l’examen ;

• pour 5.403 demandes d’asile, le demandeur d’asile a demandé l’aide d’un interprète et l’Office des étrangers a fait le choix du français comme langue de l’examen de la demande.

En annexe, vous trouverez une répartition par pays d’origine.

Réponse à la question 3 :

Si le demandeur d’asile déclare avoir besoin d’un interprète, l’Office des étrangers tient compte de différents critères pour déterminer le rôle linguistique néerlandais ou français, entre autres :

• le personnel disponible au service de l’Office des étrangers qui est compétent pour le traitement des demandes d’asile (c’est-à-dire environ 60 % néerlandophone et 40 % francophone) ;

• la langue des interprètes disponibles (si le seul interprète pour une langue déterminée est néerlandophone, les demandeurs d’asile parlant cette langue seront versés au rôle linguistique néerlandophone) ;

• - la langue du personnel du CGRA qui est spécialisé par région et par pays. Le CGRA n’a pas le même nombre de spécialistes néerlandophones et francophones pour toutes les régions et tous pays. Aucun demandeur d’asile ne sera mis au rôle linguistique francophone si le CGRA n’a que des spécialistes néerlandophones. Si le CGRA a, par exemple, dix spécialistes néerlandophones et un spécialiste francophone pour une région, l’Office des Étrangers essayera d’arriver au rapport de 10/1 pour les demandeurs d’asile.