Conseil du contentieux des étrangers - Recours en annulation et recours de plein contentieux - Délai de traitement - Différence entre les affaires en néerlandais et en français
disparité régionale
Conseil du Contentieux des Etrangers
recours en annulation
recours contentieux administratif
statistique officielle
27/1/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2010) |
30/3/2010 | Réponse |
Il ressort d'un document du Conseil du contentieux des étrangers que le délai moyen de traitement des recours en annulation est de 177 jours pour une affaire francophone et de 101 jours pour une affaire néerlandophone. Pour les recours de plein contentieux, les chiffres sont respectivement de 176 et de 102 jours. Il s'agit de différences considérables.
1. Quelle en est la cause ?
2. Quelles mesures prend-on pour éliminer ces différences ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
Question 1
La durée moyenne de traitement d’un recours est effectivement plus longue du côté francophone et ceci aussi bien en annulation (177 jours) qu’en plein contentieux (176 jours).
Le nombre d’arrêts rendus est cependant similaire pour les deux rôles linguistiques pour l’année judiciaire 2007-2008 et un nombre même supérieur d’arrêts a été rendu du coté francophone pour l’année judiciaire 2008-2009.
OUTPUT DES ARRETS CCE 2007-2008 |
||
|
F |
N |
PC * |
3 245 |
3 131 |
ANN* |
3 658 |
3 569 |
TOTAL |
6 903 |
6 700 |
* PC= Plein Contentieux ANN=Annulation
OUTPUT DES ARRETS CCE 2008-2009 |
||
|
F |
N |
PC |
2 619 |
2 602 |
ANN |
5 536 |
4 325 |
TOTAL |
8 155 |
6 927 |
La différence dans la durée de traitement peut essentiellement s’expliquer par deux facteurs :
– d’une part le Conseil du Contentieux des Étrangers a pu constater que pour les deux années judiciaires écoulées, il y avait un nombre plus important de recours du côté francophone que du côté néerlandophone, avec pour l’année judiciaire 2008-2009 même une croissance fort importante du côté francophone :
TOTAL INPUT DES RECOURS PC + ANN |
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|
F |
N |
2007-2008 |
6 903 |
6 700 |
2008-2009 |
8 155 |
6 927 |
Dans la mesure où pour les deux contentieux pris dans leur ensemble (PC et ANN), le nombre de recours francophones (8 155) a été supérieur au nombre d’arrêts rendus pendant la première année judiciaire (6 903), le Conseil a dû organiser le travail des chambres afin de stabiliser la charge de travail globale et de résorber l’arriéré progressivement. Comme ces recours plus anciens sont à présent également traités, cela a pour effet d’allonger la durée moyenne de traitement pour chaque nouvel arrêt ;
– d’autre part, les chambres francophones ont traité dans le contentieux de l’asile un plus grand nombre de recours qui étaient pendants devant l’ancienne CPRR, ce qui a alourdi leur charge de travail et allongé la durée moyenne de traitement d’un recours.
Question 2
Grâce aux mesures décidées par le gouvernement (augmentation temporaire du cadre paritaire dans les deux rôles linguistiques) et pourvu que les budgets en personnel nécessaires à cette fin soient prévus, les chambres francophones vont être en mesure, à partir de la nomination de ces nouveaux magistrats, de traiter en priorité tous les nouveaux recours tout en continuant à résorber le stock de recours pendants.