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Question écrite n° 4-6624

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 27 janvier 2010

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Conseil du contentieux des étrangers - Recours en annulation et recours de plein contentieux - Délai de traitement - Différence entre les affaires en néerlandais et en français

disparité régionale
Conseil du Contentieux des Etrangers
recours en annulation
recours contentieux administratif
statistique officielle

Chronologie

27/1/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2010)
30/3/2010Réponse

Question n° 4-6624 du 27 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort d'un document du Conseil du contentieux des étrangers que le délai moyen de traitement des recours en annulation est de 177 jours pour une affaire francophone et de 101 jours pour une affaire néerlandophone. Pour les recours de plein contentieux, les chiffres sont respectivement de 176 et de 102 jours. Il s'agit de différences considérables.

1. Quelle en est la cause ?

2. Quelles mesures prend-on pour éliminer ces différences ?

Réponse reçue le 30 mars 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Question 1

La durée moyenne de traitement d’un recours est effectivement plus longue du côté francophone et ceci aussi bien en annulation (177 jours) qu’en plein contentieux (176 jours).

Le nombre d’arrêts rendus est cependant similaire pour les deux rôles linguistiques pour l’année judiciaire 2007-2008 et un nombre même supérieur d’arrêts a été rendu du coté francophone pour l’année judiciaire 2008-2009.

OUTPUT DES ARRETS CCE

2007-2008


F

N

PC *

3 245

3 131

ANN*

3 658

3 569

TOTAL

6 903

6 700

* PC= Plein Contentieux ANN=Annulation

OUTPUT DES ARRETS CCE

2008-2009


F

N

PC

2 619

2 602

ANN

5 536

4 325

TOTAL

8 155

6 927

La différence dans la durée de traitement peut essentiellement s’expliquer par deux facteurs :

– d’une part le Conseil du Contentieux des Étrangers a pu constater que pour les deux années judiciaires écoulées, il y avait un nombre plus important de recours du côté francophone que du côté néerlandophone, avec pour l’année judiciaire 2008-2009 même une croissance fort importante du côté francophone :

TOTAL INPUT DES RECOURS

PC + ANN


F

N

2007-2008

6 903

6 700

2008-2009

8 155

6 927

Dans la mesure où pour les deux contentieux pris dans leur ensemble (PC et ANN), le nombre de recours francophones (8 155) a été supérieur au nombre d’arrêts rendus pendant la première année judiciaire (6 903), le Conseil a dû organiser le travail des chambres afin de stabiliser la charge de travail globale et de résorber l’arriéré progressivement. Comme ces recours plus anciens sont à présent également traités, cela a pour effet d’allonger la durée moyenne de traitement pour chaque nouvel arrêt ;

– d’autre part, les chambres francophones ont traité dans le contentieux de l’asile un plus grand nombre de recours qui étaient pendants devant l’ancienne CPRR, ce qui a alourdi leur charge de travail et allongé la durée moyenne de traitement d’un recours.

Question 2 

Grâce aux mesures décidées par le gouvernement (augmentation temporaire du cadre paritaire dans les deux rôles linguistiques) et pourvu que les budgets en personnel nécessaires à cette fin soient prévus, les chambres francophones vont être en mesure, à partir de la nomination de ces nouveaux magistrats, de traiter en priorité tous les nouveaux recours tout en continuant à résorber le stock de recours pendants.