Question écrite n° 4-6623

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 27 janvier 2010

au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice

Lutte contre la fraude - Données relatives au chômage et à l'assurance soins de santé - Croisement des bases de données - Résultats

assurance maladie
assurance d'invalidité
travail au noir
Banque-Carrefour de la sécurité sociale
cumul de revenus
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Question n° 4-6623 du 27 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa réponse à la Cour des comptes (Mesures spécifiques contre la fraude fiscale, Rapport de la Cour des comptes, 9 décembre 2009, p. 41), le secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude fiscale confirme que, en exécution du Plan d'action 2008-2009, l'échange des données dans les secteurs du chômage et de l'assurance soins de santé a été amélioré. À cet égard, il souligne que, dans le domaine de l'assurance soins de santé, le croisement des données des allocations d'invalidité avec celles des salaires ou des indemnités de rupture a mis à jour des cumuls non autorisés.

1. De combien de cas de cumuls non autorisés s'agissait-il ? Combien étaient-ils situés en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles ?

2. Quel est le montant total dont il s'agissait ? Quelle partie de ce montant pouvait-on effectivement réclamer ?

3. Dans combien de cas les cumuls ont-ils mené à des amendes ou à d'autres sanctions ?