Question écrite n° 4-6621

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 27 janvier 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale - Transmission de données à la Commission pour l'Inventaire du Patrimoine de de l'État - Retards

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Chronologie

Question n° 4-6621 du 27 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Afin de préparer l'inventaire (des valeurs) de l'État, la Commission pour l'Inventaire du Patrimoine de l'État utilise un questionnaire standardisé, appelé « Enquête CIP », à remplir annuellement par les services publics. Une récente étude de la Cour des comptes montre que la valeur d'inventaire établie sur la base des Enquêtes CIP n'est pas suffisamment fiable. Une des raisons en est la transmission fréquente de données incomplètes par les départements. D'autres entités ne répondent pas du tout à l'enquête. De 1998 à 2006, le Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale n'a fourni de données pour aucune de ses entités. C'est seulement en 2008 que le SPF a envoyé à la CIP les valeurs d'inventaire pour la période 2004-2007.

1. Quelles étaient les causes de ce retard qui a persisté tant d'années ?

2. Ces causes ont-elles été totalement éliminées ? Les données pour 2008 ont-elles été envoyées à temps ? Dans la négative, quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour obliger le SPF Sécurité sociale à envoyer à temps à la CIP des données complètes pour chacune de ses entités ?

Réponse reçue le 23 mars 2010 :

Une remarque préliminaire : il semble qu’il y ait confusion entre le « Centrum voor informatieverwerking » et la « Commission pour l’inventaire du patrimoine de l’Etat » . Dans ce cas, il s’agit bien de la CIP : « Commission pour l’inventaire du patrimoine de l’État ».

1. Comme indiqué dans le rapport de la Cour des Comptes (16 décembre 2009) : « Inventorisation et sauvegarde des immobilisations corporelles dans les Service public fédéral (SPF) », c’est en 2008 que le SPF Sécurité sociale a transmis à la CIP les données d’inventaire relatives à la période 2004-2007.

En effet, jusqu’en 2003, le SPF Sécurité sociale faisait partie du ministère des Affaires sociales, Santé publique et Environnement. Fin 2003, ces deux ministères ont défusionné et sont devenus le SPF Sécurité sociale et le SPF Santé publique.

Les données d’inventaire du SPF Sécurité sociale ont été transmises régulièrement à la CIP pour les années 2003, 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008.